Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-7 ###### Article R312-7
Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre
régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au
commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au
d'administration au cours de laquelle il sera examiné. cours de laquelle il sera examiné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R321-46 ###### Article R321-46
La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie pour chaque La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque
département par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du
région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3.
la préfecture de région, et qui comprend :<br /> Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
4° Un conseiller du centre régional de la propriété forestière désigné par le
conseil du centre régional ;<br />
5° Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le
secrétariat de la commission.<br />
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition
lui paraît nécessaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R321-47 ###### Article R321-47
Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la
départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de
la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avant le 1er janvier de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque
l'année précédant les élections.<br /> département à leur disposition.<br />
Avant le 31 janvier :<br /> Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être
adressées au centre au plus tard le 30 juin.<br />
1° Le centre régional met le projet de liste électorale de chaque département à Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la
la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ;<br /> mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au
présent article.
2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs
chaque projet de liste électorale départementale à la préfecture, dans les
sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ;<br />
3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du
déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale
départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la
propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être
consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de
rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où
le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie
du département concerné.<br />
Avant le 31 mars, les demandes d'inscription et de rectification prévues à
l'article R. 321-49 doivent parvenir à la commission régionale, qui dresse sans
délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après
examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en
modifiant en conséquence le projet initial. Elle rectifie notamment les
inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles
sont contraires aux dispositions de l'article R. 321-43.<br />
Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes
d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse.
Chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux
mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.<br />
Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des
projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission
peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48, être adressées
au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R321-48 ###### Article R321-48
Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47, toute Après le 30 juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la
personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une
habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une
conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à
à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les
d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des
comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article documents prévus à l'article R. 321-49.<br />
R. 321-49.<br />
La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de Le centre régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute
leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste
propre initiative, modifier la liste électorale.<br /> électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste
électorale. Il en informe le préfet de région.<br />
Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse Dans le cas où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou
d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes
d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée que le décès, cette décision motivée est notifiée dans les meilleurs délais à
dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'intéressé peut
certaine. Cette notification précise les motifs de la décision et informe faire une réclamation auprès du centre régional jusqu'au 10 septembre. Le centre
l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste régional en informe le préfet de région.<br />
initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin
ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour
présenter ses observations.<br />
Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur
la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le
commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque
la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture département et l'envoie au préfet de région qui arrête la liste électorale de
et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chaque département avant le 30 octobre. Cette liste est déposée aux sièges
chambre départementale d'agriculture. L'accomplissement de cette formalité est respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au départementale d'agriculture. Le préfet de région informe les électeurs du dépôt
siège de la chambre départementale d'agriculture.<br /> des listes électorales, par voie d'affiches apposées aux sièges de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional
de la propriété forestière et de la chambre départementale de l'agriculture, par
mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière
et, le cas échéant, par tout autre moyen.<br />
La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été
déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2016-12-16
Identifiant: LEGIARTI000026129201 Identifiant: LEGIARTI000032438177
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###### Article R321-49 ###### Article R321-49
@ -18,7 +18,7 @@ d'une indivision, en tant que propriétaire ;<br />
d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est
pas le représentant légal,<br /> pas le représentant légal,<br />
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné
dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.<br /> dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129203 Identifiant: LEGIARTI000032438164
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###### Article R321-50 ###### Article R321-50
Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
l'article R. 321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort
les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
dans le ressort duquel la commission a son siège.<br /> a son siège.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
secrétaire-greffier.<br /> l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.<br />
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
centre régional de la propriété forestière.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni
copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen d'opposition.<br />
permettant d'établir date certaine, aux parties.<br />
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues
mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br /> par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le greffe de la Cour de
cassation transmet copie de l'arrêt au préfet de région, qui en informe le
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de centre régional de la propriété forestière.
procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
commission régionale.<br />
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions
de l'autorité judiciaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129205 Identifiant: LEGIARTI000032438136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438136.xml
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###### Article R321-51 ###### Article R321-51
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43, R. 321-44, R. 321-47, R. Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les
321-48 et R. 321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un constituent un seul collège électoral départemental. Cette liste
collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du interdépartementale est assimilée à une liste départementale.
centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre. Dans ces
départements :<br />
1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale
unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est
assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois
derniers alinéas de l'article R. 321-65. Le projet de liste électorale est mis à
la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de
chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France ;<br />
2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement
du scrutin, la commission prévue à l'article R. 321-57 est remplacée par une
commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du
ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs
représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi
les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et
indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129209 Identifiant: LEGIARTI000032438188
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###### Article R321-52 ###### Article R321-52
Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal Les collèges départementaux élisent les conseillers au scrutin uninominal
majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du
renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par
arrêté du ministre chargé des forêts.<br /> arrêté du ministre chargé des forêts.<br />
En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions En même temps que chaque conseiller titulaire et dans les mêmes conditions est
est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder
succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de
ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son
son mandat.<br /> mandat.<br />
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129211 Identifiant: LEGIARTI000032438227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438227.xml
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###### Article R321-53 ###### Article R321-53
Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par
par le collège départemental sont incompatibles :<br /> le collège départemental sont incompatibles :<br />
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural
et de la pêche maritime ;<br /> et de la pêche maritime ;<br />
2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre 2° Avec les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un autre centre
régional. régional.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129215 Identifiant: LEGIARTI000032438214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438214.xml
--- ---
###### Article R321-55 ###### Article R321-55
Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration mentionnant :<br />
:<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br /> 1° Ses nom et prénoms ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129217 Identifiant: LEGIARTI000032438204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438204.xml
--- ---
###### Article R321-56 ###### Article R321-56
@ -19,5 +19,4 @@ est réglementairement recevable.<br />
Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non
conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de
cinq jours. Il transmet alors aux préfets des départements la liste des cinq jours.
déclarations recevables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129219 Identifiant: LEGIARTI000032438194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438194.xml
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###### Article R321-57 ###### Article R321-57
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par le préfet de
de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :<br /> région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété
forestière ou son représentant et des scrutateurs désignés par le préfet de
1° Le préfet ou son représentant, président ;<br /> région ou son représentant, parmi les électeurs présents.
2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;<br />
3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou
représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège
départemental, autres que les candidats.<br />
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129221 Identifiant: LEGIARTI000032438235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438235.xml
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###### Article R321-58 ###### Article R321-58
L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité
relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le
plus âgé est déclaré élu.<br /> plus jeune est déclaré élu.<br />
Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du Le préfet de région proclame les résultats du scrutin, dresse en double
scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les
signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.
chargé des forêts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129225 Identifiant: LEGIARTI000032438241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438241.xml
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###### Article R321-60 ###### Article R321-60
@ -14,7 +14,7 @@ des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.<br />
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours
de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au
préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal préfet de région qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
administratif.<br /> administratif.<br />
Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas

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@ -1,43 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129233 Identifiant: LEGIARTI000032438280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438280.xml
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###### Article R321-63 ###### Article R321-63
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br /> Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br />
1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre 1° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
régional a son siège, une commission qui comprend :<br /> adresse au préfet de région où le centre régional a son siège une demande
d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de
a) Le préfet de région ou son représentant, président ;<br /> l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil
d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents
b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois
proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des
de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de
la préfecture de région où le centre régional a son siège ;<br /> l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées
pendant cette période.<br />
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la
composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le
nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la
surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est
accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières
années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations
effectivement encaissées pendant cette période.<br />
Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales
mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent
sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;<br /> sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;<br />
3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises 2 ° Avant le 15 octobre, le préfet de région dresse la liste des organisations
à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à
d'elles en application de l'article R. 321-64. Le préfet de région du siège du chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Il fait immédiatement
centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté
organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard. une demande d'inscription la décision à son égard.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129237 Identifiant: LEGIARTI000032438270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438270.xml
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###### Article R321-65 ###### Article R321-65
@ -12,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations
professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une
demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
jours de l'affichage de cette liste.<br /> jours suivant l'affichage de cette liste.<br />
Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date Ces réclamations sont adressées au préfet de région, qui se prononce dans un
certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par délai de quinze jours.<br />
celle-ci dans les quinze jours de leur réception.<br />
Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être
réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose
notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui d'un délai de quinze jours pour se prononcer.<br />
statue dans la quinzaine.<br />
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions du préfet ou
commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre au plus tard
centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection. le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129239 Identifiant: LEGIARTI000032438262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438262.xml
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###### Article R321-66 ###### Article R321-66
Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs
suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date suppléants au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au
fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des plus fort reste, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu
conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers. à l'article R. 321-52 pour l'élection des conseillers par les collèges
départementaux des propriétaires forestiers.

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@ -1,31 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129243 Identifiant: LEGIARTI000032438249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438249.xml
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###### Article R321-68 ###### Article R321-68
Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du
scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 321-60. Il en est accusé scrutin, auprès du préfet de région. Il en est accusé réception par écrit.<br />
réception par écrit.<br />
Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à Toute liste comprend autant de candidats conseillers qu'il y a de postes à
pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.<br /> pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.<br />
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat conseiller et
et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la
la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de déclaration sur l'honneur et le certificat, conformément aux articles R. 321-55
la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires, et R. 321-67.<br />
conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.<br />
La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées le préfet de région vérifie que les listes de candidatures sont établies et
conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les
administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle candidats conseillers et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ;
enregistre les listes recevables.<br /> elle enregistre les listes recevables.<br />
Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions
du présent article, son enregistrement est refusé. du présent article, son enregistrement est refusé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2016-12-16
Identifiant: LEGIARTI000026129245 Identifiant: LEGIARTI000032438297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438297.xml
--- ---
###### Article R321-69 ###### Article R321-69
@ -13,11 +13,10 @@ Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est
pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle
comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.<br /> comportant le candidat le plus jeune est proclamée élue.<br />
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la préfet de région ou son représentant et les scrutateurs. Le préfet de région
commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région
fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un
intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.
ministre chargé des forêts.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129252 Identifiant: LEGIARTI000032438291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438291.xml
--- ---
###### Article R321-71 ###### Article R321-71
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété
forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles. forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles. Les conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière restent en fonctions jusqu'à
l'élection des nouveaux conseillers.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129283 Identifiant: LEGIARTI000032438303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/83/LEGIARTI000032438303.xml
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###### Article R321-82 ###### Article R321-82
Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R.
321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de 321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de
la propriété forestière.<br /> la propriété forestière.<br />
Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président