Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030817584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/75/LEGIARTI000030817584.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000033122844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122844.xml
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###### Article D113-8
@ -77,6 +77,5 @@ Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désig
par arrêté du ministre chargé des forêts.<br />
Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire
représenter dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2006-672 du
8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif.
représenter dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 du code des
relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026127330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127330.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033122852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122852.xml
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###### Article R113-10
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, des produits
forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière,
autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles
R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026127346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127346.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033122862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122862.xml
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###### Article R113-16
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont
fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives.
fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le
public et l'administration ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026128105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128105.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033122874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122874.xml
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###### Article R175-6
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et
des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au
présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.
présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des
relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026129415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129415.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122886.xml
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###### Article D351-2
@ -40,6 +40,5 @@ Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres
chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres
titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du
comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les
conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.
conditions prévues par les articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations
entre le public et l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026129417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129417.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122898.xml
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###### Article D351-3
@ -13,9 +13,8 @@ Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocati
de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre
chargé de l'économie.<br />
Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-5 à R. 133-14
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le
secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.