Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003029.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032261993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/19/LEGIARTI000032261993.xml
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###### Article R134-2
@ -16,9 +16,9 @@ la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br />
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L.
134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues pour les enquêtes
publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.<br />
134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV
du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de
l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030002999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002999.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032261997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/19/LEGIARTI000032261997.xml
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###### Article R142-4
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au
1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques
relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et dans celles
précisées à la présente section.<br />
1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre
III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et
dans celles précisées à la présente section.<br />
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des
habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins