Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

Application de l'article 69 (III) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716173
NOR: AGRX1509147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716173.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026129389
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article D341-7-1](article_d341-7-1.md)
- [Article D341-7-2](article_d341-7-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000030728266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/82/LEGIARTI000030728266.xml
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###### Article D341-7-1
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.<br />
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans :<br />
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation
de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des
travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle
écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision
juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré
l'autorisation de défrichement ;<br />
b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas
d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par
tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période
pendant laquelle cette exécution est impossible.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030728268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/82/LEGIARTI000030728268.xml
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###### Article D341-7-2
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un
an.<br />
Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq
ans.<br />
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6
dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux
défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.<br />
Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de
l'article D. 341-7-1, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont
prorogés de la même durée.