Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

Abrogation du décret 2000-676 du 17-07-2000.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821480
NOR: AGRF0753092D
Ancien identifiant: 1DS007951
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/14/JORFTEXT000000821480.xml
This commit is contained in:
République française 2020-10-02 00:00:00 +02:00
parent 2e5c46d0f1
commit 209a7af826
2 changed files with 39 additions and 15 deletions

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2020-10-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327256 Identifiant: LEGIARTI000042385535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385535.xml
--- ---
###### Article D156-10 ###### Article D156-10
Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du
préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois,
conformément aux principes suivants :<br /> conformément aux principes suivants :<br />
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :<br /> 1° Catégories de travaux autorisés sur barème :<br />
@ -63,4 +64,20 @@ d) Travaux d'entretien : 1.<br />
Un seul niveau de barème est autorisé.<br /> Un seul niveau de barème est autorisé.<br />
Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre. Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.<br />
II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi
par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance
du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants
:<br />
1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées
autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils
s'appliquent ;<br />
2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces
travaux, achats de fournitures et prestations associées.<br />
Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour
chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur
lesquelles il s'applique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2020-10-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327244 Identifiant: LEGIARTI000042385525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385525.xml
--- ---
###### Article D156-9 ###### Article D156-9
@ -13,9 +13,16 @@ Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif
hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement.<br /> l'Etat pour des projets d'investissement.<br />
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les
l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2°
par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.<br /> de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour
les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux
environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants
fixés par ce barème.<br />
Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article
D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les
préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.<br />
Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les
subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du