diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md index 2342120b..29e4296b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2020-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000031327256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml +Date de début: 2020-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385535.xml --- ###### Article D156-10 -Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région +I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du +préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :
@@ -63,4 +64,20 @@ d) Travaux d'entretien : 1.
Un seul niveau de barème est autorisé.
-Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre. +Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
+ +II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi +par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance +du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants +:
+ +1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées +autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils +s'appliquent ;
+ +2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces +travaux, achats de fournitures et prestations associées.
+ +Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour +chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur +lesquelles il s'applique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md index edd3e55e..3ee34ee2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2020-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000031327244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml +Date de début: 2020-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385525.xml --- ###### Article D156-9 @@ -13,9 +13,16 @@ Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
-Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de -l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés -par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
+Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les +opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° +de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour +les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux +environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants +fixés par ce barème.
+ +Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article +D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les +préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du