diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
index 2342120b..29e4296b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2020-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000031327256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml
+Date de début: 2020-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385535.xml
---
###### Article D156-10
-Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région
+I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du
+préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois,
conformément aux principes suivants :
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :
@@ -63,4 +64,20 @@ d) Travaux d'entretien : 1.
Un seul niveau de barème est autorisé.
-Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
+Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
+
+II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi
+par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance
+du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants
+:
+
+1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées
+autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils
+s'appliquent ;
+
+2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces
+travaux, achats de fournitures et prestations associées.
+
+Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour
+chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur
+lesquelles il s'applique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
index edd3e55e..3ee34ee2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2020-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000031327244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml
+Date de début: 2020-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385525.xml
---
###### Article D156-9
@@ -13,9 +13,16 @@ Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif
hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement.
-Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de
-l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés
-par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
+Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les
+opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2°
+de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour
+les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux
+environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants
+fixés par ce barème.
+
+Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article
+D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les
+préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les
subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du