Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026119072
## Partie législative
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS](livre_ier)
- [LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](livre_ii)
- [LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](livre_iii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248765
---
### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT](titre_iii)
- [TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS](titre_iv)
- [TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248763
---
#### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Institutions](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248761
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245722.xml
---
###### Article L111-1
Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime
de propriété.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245724.xml
---
###### Article L111-2
Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les
plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à
boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.<br />
Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent
s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues.<br />
Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent
s'appliquent également aux dunes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245726.xml
---
###### Article L111-3
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables,
notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux
espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion,
sont fixées par les articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245729.xml
---
###### Article L111-4
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou
arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural
et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont
fixées à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248752
---
##### Chapitre II : Principes généraux
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245735.xml
---
###### Article L112-1
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans
préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.<br />
Sont reconnus d'intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts
ainsi que le reboisement.<br />
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025245737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245737.xml
---
###### Article L112-2
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la
propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de
contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la
satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.<br />
Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage
gestion économique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245739.xml
---
###### Article L112-3
Les informations établies ou détenues en application du présent code par des
autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de
l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce
chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025245745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245745.xml
---
###### Article L112-4
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public
est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions
particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du
code de l'environnement.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248744
---
##### Chapitre III : Institutions
- [Section 1 : Institutions nationales](section_1)
- [Section 2 : Institutions régionales](section_2)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248742
---
###### Section 1 : Institutions nationales
- [Article L113-1](article_l113-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245752.xml
---
###### Article L113-1
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise
en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations
régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de
recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à
l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à
la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers,
ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.<br />
Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères
intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des
associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles
L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur
l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248738
---
###### Section 2 : Institutions régionales
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245757.xml
---
###### Article L113-2
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est chargée
notamment d'élaborer les orientations régionales forestières mentionnées à
l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur
les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle
comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations
déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des
organisations professionnelles, des associations de protection de
l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des
personnalités qualifiées.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248735
---
#### TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
- [Chapitre Ier : Orientations générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Gestion durable](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Certification](chapitre_v)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248733
---
##### Chapitre Ier : Orientations générales
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245763.xml
---
###### Article L121-1
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses
financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.<br />
Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en
compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Elle contribue à
l'équilibre biologique en prenant en considération les modifications et
phénomènes climatiques. Elle concourt au développement de la qualification des
emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement
technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle
de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à
satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245765.xml
---
###### Article L121-2
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles,
notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant
les fonctions environnementale et sociale lorsqu'il en résulte des contraintes
ou des surcoûts d'investissement et de gestion.<br />
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques
publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du
territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques
naturels.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats
avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement
forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245767.xml
---
###### Article L121-3
Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique
à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles
que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la
biodiversité et la recherche scientifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245770.xml
---
###### Article L121-4
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2
traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts
relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs
d'une gestion durable des bois et forêts tendant à :<br />
1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de
régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour
l'avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale pertinentes aux
niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres
écosystèmes ;<br />
2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L. 425-4
du code de l'environnement, permettant la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire
;<br />
3° Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au
développement des énergies renouvelables. A ce titre, la gestion durable des
bois et forêts a vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à
honorer les engagements internationaux de la France en la matière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245773.xml
---
###### Article L121-5
Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L.
122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du
régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils modulent
l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la
forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes
naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde,
méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des
propriétaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245775.xml
---
###### Article L121-6
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection
des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion
mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 et à l'engagement de l'appliquer
pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus.<br />
Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont
précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre
ou de conservation de la forêt. Ce décret précise les exceptions aux conditions
mentionnées au premier alinéa lorsque l'objet des aides publiques est la
réalisation de projets collectifs ou de travaux urgents.<br />
En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir
par arrêté des dérogations à la mise en œuvre des engagements mentionnés au
premier alinéa.

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---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248724
---
##### Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1)
- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2)
- [Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public](section_3)
- [Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_4)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248722
---
###### Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245781.xml
---
###### Article L122-1
Des orientations régionales forestières traduisent les objectifs définis à
l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par les commissions régionales de la
forêt et des produits forestiers mentionnées à l'article L. 113-2 et arrêtées
par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et des
conseils généraux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245783.xml
---
###### Article L122-2
Dans le cadre défini par les orientations régionales forestières, le ministre
chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du
code de l'environnement :<br />
1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de
l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ;<br />
2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de
l'article L. 211-1 ;<br />
3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des
particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné
à l'article L. 321-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245786.xml
---
###### Article L122-3
Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas
régionaux, sont :<br />
1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier :<br />
a) Les documents d'aménagement ;<br />
b) Les règlements types de gestion.<br />
2° Pour les bois et forêts des particuliers :<br />
a) Les plans simples de gestion ;<br />
b) Les règlements types de gestion ;<br />
c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245788.xml
---
###### Article L122-4
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé
à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent
un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le
territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le
document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui
appartiennent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245790.xml
---
###### Article L122-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation
d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion
peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de
faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique
important.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245792.xml
---
###### Article L122-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article
4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal, les orientations régionales
forestières, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents
d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à
sa demande et à ses frais.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248712
---
###### Section 2 : Coordination des procédures administratives
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245797.xml
---
###### Article L122-7
Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés
au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations
d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités
prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées
conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité
administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en
annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ;<br />
2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément,
l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces
législations.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025245799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245799.xml
---
###### Article L122-8
Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures
administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou
classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les
périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes
:<br />
1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du
titre IV ;<br />
2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du
chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;<br />
3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du
titre III du livre III du même code ;<br />
4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1
du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;<br />
5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à
la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;<br />
6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;<br />
7° Dispositions relatives à la protection des espaces figurant au chapitre II du
titre IV du livre VI du code du patrimoine ;<br />
8° Dispositions relatives à la protection des monuments historiques figurant au
titre II du livre VI du même code.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248706
---
###### Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245808.xml
---
###### Article L122-10
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux
appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au
public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique des
mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels,
notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que
des mesures nécessaires à la sécurité du public.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245810.xml
---
###### Article L122-11
Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de
nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, ne peut inscrire des
terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion
mentionnés à l'article L. 122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du
propriétaire. Cette inscription est en outre soumise à l'avis, pour les bois et
forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, de l'Office national des
forêts ou, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la
propriété forestière.<br />
Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des
espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III
du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y
avaient été inscrits en cas de modification sensible du milieu naturel forestier
due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants
droit. Pour justifier le retrait de l'inscription, cette modification du milieu,
notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, doit
soit impliquer des efforts particuliers de reconstitution de la forêt, soit
compromettre la conservation du milieu ou la sécurité du public. Le retrait de
l'inscription n'entraîne, pour le propriétaire, aucune charge financière et
matérielle de mesures compensatoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245805.xml
---
###### Article L122-9
Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document
d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les
objectifs d'accueil du public.<br />
Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces
mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu
d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application
de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025248698
---
###### Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245816.xml
---
###### Article L122-12
Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en
respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans
chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan
identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison
de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation
du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante
et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier. Ces
actions sont relatives aux méthodes les plus adaptées à la gestion durable des
forêts considérées dans la perspective d'une meilleure valorisation économique
du bois, aux investissements à réaliser et à la coordination locale du
développement forestier.<br />
Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand, de gestion
directe, de maîtrise d'œuvre, de travaux ou de commercialisation.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245818.xml
---
###### Article L122-13
Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous
l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, en association avec les
collectivités territoriales concernées. Il est préparé par un comité comprenant
des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la
production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière,
des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et
des représentants régionaux des chambres d'agriculture.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les dispositions des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article
L. 212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence
écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font
l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de
développement de massif ainsi que, dans les régions d'outre-mer, les
dispositions des schémas d'aménagement régionaux. Il vérifie la compatibilité du
plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la Corse, avec le
plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les
directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Il met le projet de plan
à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes,
notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce
plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers.<br />
Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est
présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers. A l'issue d'un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans
la région décide du maintien ou de la révision du plan. A défaut d'une telle
décision le plan devient caduc.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences conférées par le
présent article au représentant de l'Etat dans la région sont exercées
conjointement par ce dernier et par le président du conseil exécutif de Corse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245821.xml
---
###### Article L122-14
Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les
propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la
propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale
et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs
compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la
coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre
des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du
présent titre. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux
actions définies dans le plan.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245823.xml
---
###### Article L122-15
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents
par le représentant de l'Etat dans la région, en application de l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248690
---
##### Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245828.xml
---
###### Article L123-1
Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie
locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de
plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de
producteurs, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété
forestière ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux
et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion
durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à :<br />
1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique
et durable ;<br />
2° Garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales
particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur
sont connexes ;<br />
3° Contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement
des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;<br />
4° Favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires
forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un
massif forestier ;<br />
5° Renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de
transformation et de valorisation des produits forestiers.<br />
Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement
forestier mentionné à la section 4 du chapitre II du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245830.xml
---
###### Article L123-2
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement
forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers,
leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de
l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des
représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt
ou de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales
concernées. Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des
collectivités territoriales.<br />
La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs
aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu
annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la
forêt et des produits forestiers où il fait l'objet d'un débat.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245832.xml
---
###### Article L123-3
La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination
de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne
lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires
forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre
part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du
bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des
associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des
collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect
des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat,
peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248685
---
##### Chapitre IV : Gestion durable
- [Section 1 : Garanties de gestion durable](section_1)
- [Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable](section_2)
- [Section 3 : Reconstitution après coupe](section_3)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248683
---
###### Section 1 : Garanties de gestion durable
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245838.xml
---
###### Article L124-1
Présentent des garanties de gestion durable les bois et forêts gérés
conformément à :<br />
1° Un document d'aménagement arrêté ;<br />
2° Un plan simple de gestion agréé ;<br />
3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire
respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2
qui lui sont applicables.<br />
Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent
du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :<br />
1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;<br />
2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ;<br />
3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux
forestiers ;<br />
4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1
et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire
s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245840.xml
---
###### Article L124-2
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont
le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le
respecte pendant une durée d'au moins dix ans.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025245842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245842.xml
---
###### Article L124-3
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un
document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des
garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire
dispose d'un document de gestion mentionné au 1° et aux a et b du 2° de
l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :<br />
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;<br />
2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à
l'article L. 122-7.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245844.xml
---
###### Article L124-4
Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à
L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements
résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248677
---
###### Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable
- [Article L124-5](article_l124-5.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245848.xml
---
###### Article L124-5
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les
coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le
représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du
volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de
cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre
national de la propriété forestière.<br />
Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département,
après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national
des forêts.<br />
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de
réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément
aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.<br />
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre
d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de
l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248673
---
###### Section 3 : Reconstitution après coupe
- [Article L124-6](article_l124-6.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245853.xml
---
###### Article L124-6
Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la
propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase
d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes
conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à
défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou
reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à
compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au
renouvellement de peuplements forestiers.<br />
Ces mesures doivent être conformes selon le cas :<br />
1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L.
122-3 ;<br />
2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée
en application du présent code ou d'autres législations ;<br />
3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à
l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.<br />
A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de
reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées
sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à
ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à
l'acquéreur.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025248670
---
##### Chapitre V : Certification
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245857.xml
---
###### Article L125-1
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits
forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et
équilibrée aux objectifs suivants :<br />
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour
renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;<br />
2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de
transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître
l'adaptation des produits à la demande ;<br />
3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone
rurale défavorisée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245859.xml
---
###### Article L125-2
Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de
gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette
écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à
l'article L. 122-3, les types de contrôles applicables, les conditions de
reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et
leurs conditions d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le
bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des
forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur
transformation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248666
---
#### TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- [Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie »](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Application](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248664
---
##### Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Actions de prévention](section_2)
- [Section 3 : Débroussaillement](section_3)
- [Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248662
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245867.xml
---
###### Article L131-1
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou
non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de
porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200
mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux
dispositions de l'article L. 131-4.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245869.xml
---
###### Article L131-2
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le
maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245871.xml
---
###### Article L131-3
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation
du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés,
recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245873.xml
---
###### Article L131-4
Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime
forestier est interdit pendant une durée de dix ans.<br />
Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut
être interdit par l'autorité administrative compétente de l'Etat sur tout ou
partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée.<br />
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas
précédents sont applicables en cas d'incendie aux terrains assimilés aux bois et
forêts. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef du propriétaire des
fonds concernés s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations
d'entretien améliorant la protection contre les incendies, la période
d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative
compétente de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245875.xml
---
###### Article L131-5
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de
défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des
dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le
notaire au président de l'association.<br />
Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de
servitudes.<br />
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en
informe également le locataire.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248654
---
###### Section 2 : Actions de prévention
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245880.xml
---
###### Article L131-6
Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs
du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités
territoriales :<br />
1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des
modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre
déterminé :<br />
a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout
appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;<br />
b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre
forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants
de ces biens du chef de celui-ci ;<br />
3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les
conséquences.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245883.xml
---
###### Article L131-7
Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à
IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas
de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :<br />
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des
rémanents et branchages ;<br />
2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier,
le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et
branchages.<br />
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux
d'office aux frais de celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245885.xml
---
###### Article L131-8
Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le
représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes
à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles
spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des
largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025245887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245887.xml
---
###### Article L131-9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des
brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des
propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts
par :<br />
1° L'Etat ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;<br />
3° Les associations syndicales autorisées.<br />
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services
départementaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248647
---
###### Section 3 : Débroussaillement
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
- [Article L131-16](article_l131-16.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025245891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245891.xml
---
###### Article L131-10
On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les
opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de
diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations
assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles
peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents
de coupes.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en
œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245893.xml
---
###### Article L131-11
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des
territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut,
indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au
débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou
pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une
distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de
toute nature lui appartenant.<br />
Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment
d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies
humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds
voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y
pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245895.xml
---
###### Article L131-12
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et
installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11,
L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui
s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant,
des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut
s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en
incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.<br />
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025245897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245897.xml
---
###### Article L131-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-14, en cas de superposition
d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de
l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est
lui-même soumis.<br />
Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de
débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation,
celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou
installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245899.xml
---
###### Article L131-14
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté
d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions
de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en
application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6.<br />
Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires
tenus à ces obligations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245901.xml
---
###### Article L131-15
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains
concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à
une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025245904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245904.xml
---
###### Article L131-16
Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de
l'emprise d'une voie ferrée, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a
le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après
en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande
longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la
voie.<br />
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts
peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures
ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont
portées, selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal
d'instance ou de grande instance.<br />
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le
propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions
de l'article L. 341-3.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248636
---
###### Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
- [Article L131-18](article_l131-18.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245909.xml
---
###### Article L131-17
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la
protection contre les incendies les rend nécessaires, l'autorité administrative
compétente de l'Etat élabore des plans de prévention des risques naturels
prévisibles en matière d'incendies de forêt, établis dans les conditions
définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245912.xml
---
###### Article L131-18
Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle
d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV
du livre IV du code de l'urbanisme comporte dans son périmètre une bande de
terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50
mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les constructions des bois et forêts.<br />
En outre, le plan de prévention peut imposer une servitude de débroussaillement
sur des terrains délimités en vue de la protection des constructions. Ces
interventions sont à la charge des propriétaires des constructions bénéficiaires
de la servitude.<br />
Les dispositions relatives aux associations syndicales mentionnées à l'article
L. 131-15 sont applicables à ces opérations de débroussaillement.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248630
---
##### Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie »
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025245917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245917.xml
---
###### Article L132-1
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies
peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux
intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est
prononcé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245919.xml
---
###### Article L132-2
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de
classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à
risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour
l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut provoquer, conformément aux
dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des
propriétaires en association syndicale autorisée. Il leur soumet un programme
sommaire des travaux à entreprendre.<br />
Si une association n'a pu se former, ou si elle ne fournit pas, dans le délai de
six mois à compter de sa création, des projets jugés appropriés à la prévention
des incendies, elle peut être constituée d'office sur les travaux arrêtés par
l'autorité administrative compétente de l'Etat conformément aux dispositions de
l'article 30 de l'ordonnance précitée.<br />
Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de
l'environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent
article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245923.xml
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###### Article L132-3
En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association
syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre
l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées
par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de
secours.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248623
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##### Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- [Section 1 : Champ d'application territorial](section_1)
- [Section 2 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies](section_2)
- [Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Coupures agricoles](section_4)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248621
---
###### Section 1 : Champ d'application territorial
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000025245929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245929.xml
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###### Article L133-1
Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts
situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées,
Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de
l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs
forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant
de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale
compétente en matière de sécurité.<br />
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248618
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###### Section 2 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies
- [Article L133-2](article_l133-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245933.xml
---
###### Article L133-2
Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité
administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou
interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant
des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif
forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à
l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et
forêts.<br />
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la
diminution du nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces
brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de
leurs conséquences.<br />
Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs
groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de
deux mois.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248615
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###### Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne](sous-section_2)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248613
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245939.xml
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###### Article L133-3
Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur
ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de
compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements
forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les
incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés
d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou
d'un groupement de collectivités territoriales.<br />
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les
formes prévues par le chapitre Ier du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de
reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les
dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.<br />
Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des
espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245943.xml
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###### Article L133-4
La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration
d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses
relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement mentionnés à l'article L.
133-3, à l'exclusion des travaux de mise en culture, les personnes qui ont rendu
ces travaux et aménagements nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.<br />
A leur demande, les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en
assurer l'entretien. Ils passent à cet effet une convention avec la personne
publique mentionnée au premier alinéa.

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