Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

Abrogation du décret 2000-676 du 17-07-2000.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821480
NOR: AGRF0753092D
Ancien identifiant: 1DS007951
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/14/JORFTEXT000000821480.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent efdd089398
commit 962dc98369
9 changed files with 221 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127285
### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127809
---
#### TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
- [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127901
---
##### Chapitre VI : Dispositions économiques et financières
- [Section 2 : Aides publiques en matière forestière](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127916
---
###### Section 2 : Aides publiques en matière forestière
- [Article D156-7](article_d156-7.md)
- [Article D156-8](article_d156-8.md)
- [Article D156-9](article_d156-9.md)
- [Article D156-10](article_d156-10.md)
- [Article D156-11](article_d156-11.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127927.xml
---
###### Article D156-10
Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région
conformément aux principes suivants :<br />
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :<br />
a) Travaux de nettoyage ;<br />
b) Travaux de reconstitution ;<br />
c) Travaux d'entretien ;<br />
2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :<br />
a) Travaux de nettoyage : 3.<br />
Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum
;<br />
b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les
techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.<br />
Quatre options sont possibles :<br />
― une option assistance technique ;<br />
― une option étude écologique ou paysagère ;<br />
― une option de protection contre le gibier ;<br />
― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br />
c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être
décliné en trois tranches de surfaces maximum.<br />
Cinq options sont possibles :<br />
― une option assistance technique ;<br />
― une option étude écologique ou paysagère ;<br />
― une option de protection contre le gibier ;<br />
― une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un
enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare,
protégés individuellement contre le gibier ;<br />
― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br />
d) Travaux d'entretien : 1.<br />
Une seule option est possible : assistance technique.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127929.xml
---
###### Article D156-11
Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer
l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la
subvention.<br />
Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et
au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de
:<br />
1° Deux ans maximum pour les opérations de :<br />
a) Boisement, reboisement ;<br />
b) Amélioration des peuplements ;<br />
c) Desserte forestière ;<br />
d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;<br />
e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;<br />
f) Protection ou restauration de la biodiversité ;<br />
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :<br />
a) Régénération naturelle des peuplements ;<br />
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;<br />
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;<br />
d) Défense des forêts contre l'incendie ;<br />
e) Fixation des dunes côtières.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127920.xml
---
###### Article D156-7
Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier
sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :<br />
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;<br />
2° Les travaux d'amélioration des forêts ;<br />
3° Les travaux de desserte forestière ;<br />
4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration
des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de
défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;<br />
5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;<br />
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.<br />
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont
fixées à l'article D. 156-11.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127923.xml
---
###### Article D156-8
Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux
titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont
exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.<br />
Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou
leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées
d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de
propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations
justifiant l'aide de l'Etat.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la
garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est
subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de
région.<br />
Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
notification de la décision attributive de l'aide.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127925.xml
---
###### Article D156-9
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif,
conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement.<br />
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de
l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés
par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du
budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à
l'investissement sur devis et sur barème réglementé.