Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030731927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/19/LEGIARTI000030731927.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033052272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052272.xml
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###### Article D123-1
@ -16,6 +16,6 @@ politique forestière.<br />
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation
environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code
de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est
réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II
du livre Ier du même code.
de l'environnement, l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce
cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II
du titre II du livre Ier du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026127692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127692.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033052262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052262.xml
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###### Article R141-35
@ -24,12 +24,15 @@ station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;<b
4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un
captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article
R. 141-30 ;<br />
R. 141-30<br />
5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;<br />
; 5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce
périmètre ;<br />
6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;<br />
6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou la
décision de l'autorité environnementale dispensant le demandeur de réaliser une
évaluation environnementale ;<br />
7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu,
ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000028424085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424085.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033052236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052236.xml
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###### Article R341-1
@ -51,8 +51,8 @@ représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;<br />
de ces superficies ;<br />
8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et
R. 122-3 du même code ;<br />
l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du
même code ;<br />
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026129485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129485.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033052220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052220.xml
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###### Article R375-2
@ -38,8 +38,8 @@ de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisé
avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime
forestier ;<br />
" 5° Selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles R.
122-3 et R. 122-9 du code de l'environnement ;<br />
" 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement
lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code ;<br />
" 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance,
les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années