Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025245897
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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810616.xml
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###### Article L131-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-14, en cas de superposition
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition
d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de
l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est
lui-même soumis.<br />
Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de
débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation,
celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou
installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle
d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes
soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des
limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou
l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a
la charge.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025246010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246010.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810612
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###### Article L134-11
@ -18,5 +18,11 @@ débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrai
dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de
la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.<br />
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de
même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces
obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier
alinéa pour ce qui les concerne.<br />
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 131-16 sont applicables.