diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13.md index 788cd8ce..763224fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-13.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025245897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245897.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810616.xml --- ###### Article L131-13 -Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-14, en cas de superposition +Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
-Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de -débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, -celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou -installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle. +Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état +débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle +d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes +soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des +limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou +l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a +la charge. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-11.md index 4df000cb..eec1d31f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025246010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246010.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810612.xml --- ###### Article L134-11 @@ -18,5 +18,11 @@ débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrai dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.
+Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état +débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de +même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces +obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier +alinéa pour ce qui les concerne.
+ En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 sont applicables.