Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025245897
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Identifiant: LEGIARTI000047810616
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245897.xml
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###### Article L131-13
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###### Article L131-13
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-14, en cas de superposition
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition
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d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de
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d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de
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l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est
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l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est
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lui-même soumis.<br />
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lui-même soumis.<br />
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Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de
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Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état
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débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation,
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débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle
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celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou
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d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes
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installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle.
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soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des
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limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou
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l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a
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la charge.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025246010
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Identifiant: LEGIARTI000047810612
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###### Article L134-11
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###### Article L134-11
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@ -18,5 +18,11 @@ débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrai
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dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de
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dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de
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la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.<br />
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la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.<br />
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Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état
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débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de
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même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces
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obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier
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alinéa pour ce qui les concerne.<br />
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En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
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En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
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de l'article L. 131-16 sont applicables.
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de l'article L. 131-16 sont applicables.
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