Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099252
## Partie législative
- [Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Régime forestier](livre_ier)
- [Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général](livre_iii)
- [Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion](livre_iv)
- [Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières - Reboisement](livre_v)

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---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006122045
---
### Livre Ier : Régime forestier
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat](titre_iii)
- [Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier](titre_v)
- [Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)

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---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138774
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614429
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614429.xml
---
###### Article L111-1
Relèvent de plein droit du régime forestier et administrés conformément aux
dispositions du présent livre :<br />
1° Les biens forestiers ou agroforestiers qui font partie du domaine de l'Etat
ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
2° Les biens forestiers ou agroforestiers, appartenant aux personnes morales de
droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou
indirectement, et notamment à la collectivité départementale ou aux communes,
ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses
d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits
de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une
des personnes mentionnées au 2° ci-dessus.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614430
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614430.xml
---
###### Article L111-2
Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à
l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des
dispositions du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614431
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614431.xml
---
###### Article L111-3
L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées
avec Mayotte, de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et
de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et du développement des
ressources naturelles, et notamment des ressources forestières.<br />
Les conventions ainsi passées peuvent également porter sur la formation des
personnels de l'autorité administrative chargée des forêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614433
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614433.xml
---
###### Article L111-4
Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et
appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et
imprescriptibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614434
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614434.xml
---
###### Article L111-5
Peuvent être acquis par l'Etat ou la collectivité territoriale de Mayotte, par
voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :<br />
1° Les enclaves comprises dans ces biens ;<br />
2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance
d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre
l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous
ouvrages permanents servant à l'exploitation.

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138775
---
#### Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
- [Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ou agroforestiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Délimitation et bornage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Exploitation des coupes.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Récolements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat](chapitre_viii)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153000
---
##### Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ou agroforestiers.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614436
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614436.xml
---
###### Article L131-1
Lorsque des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de
l'article L. 111-1 (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à
des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux,
conformément aux dispositions en vigueur relatives au domaine de l'Etat, des
indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette
incorporation ou de cette affectation. Ces indemnités sont versées au Trésor à
titre de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de
l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue
d'être employées à l'achat, sur le budget de l'Etat, de biens forestiers ou
agroforestiers.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614438
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614438.xml
---
###### Article L131-2
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier
en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de biens
forestiers ou agroforestiers.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine
forestier national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614439
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614439.xml
---
###### Article L131-3
Lorsqu'il est procédé à la vente de coupes de bois provenant des biens
forestiers ou agroforestiers de l'Etat, le produit de la vente est encaissé par
le Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue
d'être employé à l'achat par l'Etat de biens forestiers ou agroforestiers ou, à
défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.

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---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153001
---
##### Chapitre II : Délimitation et bornage.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614440
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614440.xml
---
###### Article L132-1
La séparation entre les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat et les
propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation partielle, soit
d'une délimitation générale.<br />
La séparation par délimitation partielle peut être requise soit par l'autorité
administrative chargée des forêts, soit par les propriétaires riverains.<br />
L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par les
propriétaires riverains dans les formes de droit commun en matière de
délimitation des propriétés riveraines.<br />
La délimitation générale d'une forêt est effectuée selon une procédure fixée par
des dispositions réglementaires.<br />
Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l'autorité
administrative chargée des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir
la procédure de délimitation générale de la forêt.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614441
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614441.xml
---
###### Article L132-2
Au cours des opérations de délimitation entre les biens forestiers ou
agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, ne sont pris en
considération que les plans et les actes officiels détenus par l'autorité
administrative chargée des forêts, le service chargé des domaines et les
archives de Mayotte.<br />
En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste des plans et des actes officiels
précités, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus
par le code civil ou en usage à Mayotte.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153002
---
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614442
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614442.xml
---
###### Article L133-1
Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement
réglé par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la
nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement
agroforestier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614443
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614443.xml
---
###### Article L133-2
Toute coupe sur les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat, non réglée par
un aménagement, doit être autorisée par décision du représentant de l'Etat, à
peine de nullité des ventes, sauf recours éventuel des acquéreurs contre les
fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé cette coupe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614444
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614444.xml
---
###### Article L133-3
Les conseils municipaux ou les représentants des communautés usagères sont
consultés lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des
droits d'usage sur des biens forestiers ou agroforestiers domaniaux, tel le
boisement ou l'exploitation de carrières.<br />
Sont exceptés de cette consultation :<br />
1° Les travaux de reconstitution des anciens biens forestiers ou agroforestiers
affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou
violentes de l'état boisé initial ;<br />
2° Les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières lorsque le
représentant de l'Etat a déjà accordé un permis d'exploitation de carrière en
l'absence d'accord du propriétaire du sol, conformément à la législation en
vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614445
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614445.xml
---
###### Article L133-4
Indépendamment des dispositions de la section 3 du chapitre VIII du présent
titre, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de
constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage
ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette
unité, l'autorité administrative chargée des forêts peut, à défaut d'accord
amiable, demander au tribunal de première instance une modification des
modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres
terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités
compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux
servitudes de droit privé.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153003
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)
- [Section 3 : Ventes à l'amiable.](section_3)
- [Section 4 : Permis de coupe.](section_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168994
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614446
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614446.xml
---
###### Article L134-1
Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7,
soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur
application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée
nulle.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614448
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614448.xml
---
###### Article L134-2
Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :<br />
1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
départementale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de
présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires
mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale
d'intérêts prévu par l'article 432-12 du même code.<br />
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
départementale chargés des forêts.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle
qui est prévue au 1° ;<br />
3° Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et
greffiers du tribunal de première instance.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous
dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614449
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614449.xml
---
###### Article L134-3
Les cautions de la vente sont solidairement tenues des dommages, restitutions et
amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614451
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614451.xml
---
###### Article L134-4
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix
est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois
d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de
l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée
nulle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614452
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614452.xml
---
###### Article L134-5
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses
de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera
procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7, à une nouvelle vente
de la coupe à sa folle enchère.<br />
L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la
revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614453
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614453.xml
---
###### Article L134-6
Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs
associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que
pour accessoires et frais.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168995
---
###### Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614454
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614454.xml
---
###### Article L134-7
Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et
agroforestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des
forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par
décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168996
---
###### Section 3 : Ventes à l'amiable.
- [Article L134-8](article_l134-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614455
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614455.xml
---
###### Article L134-8
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L.
134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les
cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à
l'approbation préalable du représentant de l'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168997
---
###### Section 4 : Permis de coupe.
- [Article L134-9](article_l134-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614456
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614456.xml
---
###### Article L134-9
Des permis de coupe peuvent être délivrés par l'autorité administrative chargée
des forêts. Ces permis portent sur un nombre limité d'arbres et sont soumis à
redevance réglée par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Des permis d'exploitation portant sur une surface et une durée déterminées
peuvent être également accordés dans les mêmes conditions.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153004
---
##### Chapitre V : Exploitation des coupes.
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
- [Article L135-8](article_l135-8.md)
- [Article L135-9](article_l135-9.md)
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
- [Article L135-12](article_l135-12.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614458
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614458.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
peine contre l'acheteur d'une amende de 10000 à 100000 F, sans préjudice de la
restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la
collectivité départementale chargés des forêts qui auraient permis ou toléré ces
additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il
y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614468
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614468.xml
---
###### Article L135-10
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils
aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions
forestiers commis dans le parterre de leur coupe si leurs facteurs ou
gardes-coupes n'en font leurs rapports. Ces rapports doivent être remis à
l'ingénieur de l'Etat ou de la collectivité départementale chargé des forêts qui
est compétent en matière de poursuites, dans un délai de deux jours.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614469
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614469.xml
---
###### Article L135-11
Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des
amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers
commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons,
voituriers et tous autres employés par les acheteurs.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614470
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614470.xml
---
###### Article L135-12
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés,
en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus
façonnés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614459
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614459.xml
---
###### Article L135-2
Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir
obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme
délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614460
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614460.xml
---
###### Article L135-3
Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et
assermenté devant l'autorité judiciaire.<br />
Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la
coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614461
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614461.xml
---
###### Article L135-4
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués ou désignés pour
demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre
excède celui qui est porté au procès-verbal de martelage. Il ne peut y avoir
compensation entre arbres coupés en infraction et arbres non réservés que
l'acheteur aurait laissés sur pied.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614462
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614462.xml
---
###### Article L135-5
Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour abattage ou déficit
d'arbres réservés sont fixées comme pour la coupe ou l'enlèvement de bois dans
le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas
contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.<br />
Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés,
de leur valeur, qui est estimée à une somme au moins égale à l'amende encourue
majorée de moitié, que la circonférence des arbres ait pu ou non être constatée.
Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette valeur de restitution.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614463
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614463.xml
---
###### Article L135-6
La coupe et la vidange des bois seront faites dans les délais fixés par les
clauses de la vente, à moins que les acheteurs de coupes aient obtenu une
prorogation de délai de l'autorité administrative chargée des forêts.
L'inexécution de ces obligations entraîne une amende contraventionnelle et des
dommages-intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur
estimative des bois restés sur pied ou gisant sur coupes. Les bois sont saisis à
titre de garantie pour les dommages-intérêts.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614464
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614464.xml
---
###### Article L135-7
Les acheteurs de coupes doivent exécuter dans les délais fixés les travaux
imposés par les clauses de la vente, tant pour relever et faire façonner les
ramiers et pour nettoyer les coupes des végétaux nuisibles selon le mode
prescrit à cet effet, que pour réparer les chemins de vidange et fossés ou
repiquer les places à charbon et réaliser les autres ouvrages à leur charge. En
cas d'inexécution dans les délais fixés, ces travaux seront exécutés à leurs
frais.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614466
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614466.xml
---
###### Article L135-8
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que
ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614467
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614467.xml
---
###### Article L135-9
Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est dressé des
procès-verbaux pour infractions ou vices d'exploitation, il peut y être donné
suite, sans attendre le récolement.<br />
En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas
intervenu de jugement, les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de
l'Etat ou de la collectivité départementale peuvent, lors du récolement,
constater les infractions par un nouveau procès-verbal.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153005
---
##### Chapitre VI : Récolements.
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614471
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614471.xml
---
###### Article L136-1
Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois mois qui suivent le
jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.<br />
Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'autorité
administrative chargée des forêts par acte extrajudiciaire ; si, dans le mois
suivant la signification de cet acte, cette autorité n'a pas procédé au
récolement, l'acheteur demeurera libéré.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614472
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614472.xml
---
###### Article L136-2
Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement,
l'autorité administrative chargée des forêts et l'acheteur peuvent requérir
l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour
fausse énonciation.<br />
Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil du contentieux administratif,
qui statue.<br />
En cas d'annulation du procès-verbal, l'autorité administrative chargée des
forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614473
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614473.xml
---
###### Article L136-3
A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'autorité
administrative chargée des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de
coupes reçoit la décharge d'exploitation.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614474
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614474.xml
---
###### Article L136-4
Les dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 sont applicables au
réarpentage.<br />
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la
collectivité départementale chargés des forêts seront passibles de tous
dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en
résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice
de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153006
---
##### Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires
- [Section 1 : Concessions de pâturage.](section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168998
---
###### Section 1 : Concessions de pâturage.
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614475
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X137L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614475.xml
---
###### Article L137-1
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peut être concédé après
publicité soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les
conditions prévues à l'article L. 134-7, s'il n'en résulte aucun inconvénient
pour la gestion forestière du fonds. La concession peut être pluriannuelle.<br />
Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être
accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune
de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614476
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X137L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614476.xml
---
###### Article L137-2
Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession
sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins
de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L.
331-7.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153007
---
##### Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Exercice.](section_2)
- [Section 3 : Affranchissement.](section_3)
- [Section 4 : Suspension des droits d'usage.](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168999
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)
- [Article L138-2-1](article_l138-2-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614477
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614477.xml
---
###### Article L138-1
Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droits
d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614479
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614479.xml
---
###### Article L138-2-1
Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiétement de toute
nature, entraînant la destruction d'essences forestières sur les biens
forestiers ou agroforestiers de l'Etat, est puni d'une amende de 1800 à 15000 F
par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. Toute
fraction d'hectare est comptée pour un hectare.<br />
L'autorité administrative chargée des forêts a, en outre, la faculté de
procéder, sur autorisation du représentant du Gouvernement et dès
l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au
rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. Le
représentant de l'Etat arrête le mémoire des travaux à exécuter et le rend
exécutoire.<br />
Quiconque réside sur une parcelle de l'Etat sans titre valable de location ou
s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion
immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes
prévues par des dispositions réglementaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614478
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614478.xml
---
###### Article L138-2
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les biens forestiers
ou agroforestiers de l'Etat, que ceux dont les droits étaient reconnus fondés à
la date de promulgation de la présente ordonnance soit par des actes du
Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par
suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux
dans le délai de deux ans à dater de ladite date de promulgation par des usagers
en jouissance à ce moment.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169000
---
###### Section 2 : Exercice.
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
- [Article L138-5](article_l138-5.md)
- [Article L138-6](article_l138-6.md)
- [Article L138-7](article_l138-7.md)
- [Article L138-8](article_l138-8.md)
- [Article L138-10](article_l138-10.md)
- [Article L138-11](article_l138-11.md)
- [Article L138-12](article_l138-12.md)
- [Article L138-13](article_l138-13.md)
- [Article L138-14](article_l138-14.md)
- [Article L138-15](article_l138-15.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614487
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614487.xml
---
###### Article L138-10
Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires
et sous réserve de l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de
faire conduire des chèvres ou moutons sur les biens forestiers ou
agroforestiers, à peine contre les propriétaires du maximum de l'amende
prononcée par l'article L. 331-7.<br />
Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres
valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu,
réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de
contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
Le pacage des chèvres et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines
localités par décision du représentant de l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614488
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614488.xml
---
###### Article L138-11
Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce
soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été
faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en
infraction.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614489
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614489.xml
---
###### Article L138-12
Si les bois se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un
entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de
coupes pour l'usance et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la
même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou
contravention.<br />
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers
individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière
exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu
afférente à chacun des contrevenants.<br />
Les usagers sont garants solidaires des condamnations prononcées contre lesdits
entrepreneurs.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614490
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614490.xml
---
###### Article L138-13
Sans préjudice des sanctions contraventionnelle s qu'ils encourent
personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le
partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères de bois ou
le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la coupe sont
responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui peuvent
avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614491
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614491.xml
---
###### Article L138-14
Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont
délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le
droit d'usage a été accordé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614492
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614492.xml
---
###### Article L138-15
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans,
lequel néanmoins peut être prorogé par l'autorité administrative chargée des
forêts. Ce délai expiré, ladite autorité peut disposer des arbres non employés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614480
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614480.xml
---
###### Article L138-3
Sur tous les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat qui ne sont pas
affranchis au moyen du cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L.
138-16 et L. 138-17, l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par
l'autorité administrative chargée des forêts, suivant l'état et la possibilité
des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et
aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.<br />
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à
recours devant la juridiction administrative.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614481
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614481.xml
---
###### Article L138-4
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et
en revenir sont désignés par l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables,
ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou technique
pour la protection du sol ou du régime des eaux, il peut être fait, à frais
communs entre les usagers et l'autorité administrative chargée des forêts,
d'après les indications de ladite autorité, des fossés suffisamment larges et
profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les bestiaux de s'introduire
dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614482
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614482.xml
---
###### Article L138-5
La durée de pâturage du bétail ou de l'alimentation des porcins peut être
réglementée par l'autorité administrative chargée des forêts.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614483
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614483.xml
---
###### Article L138-6
Quel que soit l'âge ou l'essence des biens forestiers ou formations végétales
protégées, les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage que dans les
cantons qui ont été déclarés défensables par l'autorité administrative chargée
des forêts, sauf recours à la juridiction administrative, et ce nonobstant
toutes possessions contraires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614484
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614484.xml
---
###### Article L138-7
Chaque année, les maires doivent assurer la publication, dans les communes
usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au
pâturage, qui ont été portés à leur connaissance par l'autorité administrative
chargée des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu, dans un délai de quinze jours,
un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614485
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614485.xml
---
###### Article L138-8
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que pour les bestiaux à
leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de
l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169001
---
###### Section 3 : Affranchissement.
- [Article L138-16](article_l138-16.md)
- [Article L138-17](article_l138-17.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614493
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614493.xml
---
###### Article L138-16
Les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat peuvent être affranchis par
décision du représentant de l'Etat de tout droit d'usage au bois, moyennant un
cantonnement qui sera réglé de gré à gré et, en cas de contestation, par les
tribunaux judiciaires.<br />
L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à
l'Etat et non aux usagers.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614494
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614494.xml
---
###### Article L138-17
Les autres droits d'usage quelconques, et notamment ceux portant sur
l'alimentation des animaux, sur les mêmes biens forestiers ou agroforestiers ne
peuvent être convertis en cantonnement, mais peuvent être rachetés moyennant des
indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en cas de contestation, par les
tribunaux judiciaires.<br />
Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'autorité administrative chargée
des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une
absolue nécessité pour une communauté de personnes. Si cette nécessité est
contestée par l'autorité administrative chargée des forêts, les parties peuvent
se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif qui statue après
enquête.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169002
---
###### Section 4 : Suspension des droits d'usage.
- [Article L138-18](article_l138-18.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614496
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614496.xml
---
###### Article L138-18
Lorsqu'un bien forestier ou agroforestier domanial grevé de droits d'usage ne
fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle
par un usager ou des communautés usagères, le représentant de l'Etat peut, à la
demande ou avec l'accord de l'usager ou des représentants des communautés
usagères et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser
l'autorité administrative chargée des forêts à passer, dans les conditions
prévues à l'article L. 137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de
pâturage.<br />
L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces
concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des
pâturages.<br />
Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent
article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés
sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par
prescription trentenaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138792
---
#### Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153031
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614498
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614498.xml
---
###### Article L141-1
L'application du régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers
appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que
celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la
collectivité départementale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements
d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein
droit.<br />
Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en
biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage
appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de
contestation par la juridiction administrative.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614500
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614500.xml
---
###### Article L141-2
Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens relevant du
régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales
mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées
au présent titre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614502
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614502.xml
---
###### Article L141-3
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les
habitants.<br />
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune
conserve le droit d'en provoquer le partage.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614504
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614504.xml
---
###### Article L141-4
Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 ou L. 131-2 concernent des biens
forestiers ou agroforestiers de la collectivité départementale, les sommes
encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité
départementale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la
réalisation des opérations prescrites par le présent code.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153032
---
##### Chapitre III : Aménagements.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614506
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614506.xml
---
###### Article L143-1
Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des
collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés
par des arrêtés du représentant de l'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614508
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614508.xml
---
###### Article L143-2
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens
forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier appartenant aux
collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet
d'une décision du représentant de l'Etat après avis du représentant de la
collectivité ou de la personne morale intéressée.<br />
Le représentant de l'Etat est autorisé à déléguer à l'autorité administrative
chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées
par un aménagement.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153033
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614511
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614511.xml
---
###### Article L144-1
Les ventes des coupes de toute nature sont faites à la diligence de l'autorité
administrative chargée des forêts dans les mêmes formes que pour les bois de
l'Etat en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un
administrateur pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sans
toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués,
puisse entraîner la nullité des opérations.<br />
Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, en infraction aux
dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 30000
F, sans préjucice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires. Les
ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614513
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614513.xml
---
###### Article L144-2
Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 sont applicables
aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et
receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1
pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration
leur est confiée.<br />
S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues
par le 1° de l'article L. 134-2, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a
lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614515
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614515.xml
---
###### Article L144-3
Lors des ventes de coupes et produits de coupes de la collectivité territoriale,
des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés
mutualistes et des caisses d'épargne, il est fait réserve en faveur de ces
personnes morales, et suivant les formes qui sont prescrites par le représentant
de l'Etat, de la quantité de bois de construction nécessaire pour leur propre
usage.<br />
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour
laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans
autorisation administrative.<br />
Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont
passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au
profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.<br />
Le représentant de l'Etat peut limiter les délivrances ainsi faites aux bois de
construction nécessaires à la réparation d'édifices publics dégradés par des
fléaux majeurs ou à la reconstruction de tels édifices détruits par lesdits
fléaux.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614517
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614517.xml
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###### Article L144-4
Les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au
choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit
par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article L. 135-10.<br />
Un représentant de l'autorité administrative chargée des forêts assiste le
président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt de la
collectivité départementale, des communes, ou des établissements publics
communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :<br />
- par le représentant de l'Etat ou son représentant pour les forêts de la
collectivité départementale ;<br />
- par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ;<br />
- par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé
à l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales ou son
représentant ;<br />
- par le président de la commission administrative d'un établissement public
communal ou intercommunal ou son représentant.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153034
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##### Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
- [Article L146-1](article_l146-1.md)
- [Article L146-2](article_l146-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614519
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X146L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614519.xml
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###### Article L146-1
Sur les biens forestiers et agroforestiers des personnes morales dont lesdits
biens relèvent du régime forestier, le pâturage des porcins, des bovins, des
équidés ou des ovins peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit,
à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 sur décision de la
personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par
l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des
dispositions du présent article sont nulles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614521
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X146L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614521.xml
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###### Article L146-2
Conformément à l'article L. 141-2, les dispositions applicables aux droits
d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le
domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont
les biens relèvent du régime forestier.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153035
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##### Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614523
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614523.xml
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###### Article L147-1
Sur proposition du conseil général, le représentant de l'Etat fixe les
perceptions destinées à indemniser la collectivité départementale des frais de
garderie et d'administration des bois relevant du régime forestier. En dehors de
ces frais, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des
collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 sont faites,
sans aucun frais, par l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à
l'article L. 141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la
perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont
effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont
pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.<br />
En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes
morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les personnels de
l'autorité administrative chargée des forêts ou le remboursement soit des frais
des instances dans lesquelles cette autorité succomberait, soit de ceux qui
tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614526
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X147L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614526.xml
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###### Article L147-2
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais
de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au
Trésor.

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