Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000163046
NOR: DOMX9200081R
Ancien identifiant: 1OR9921140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163046.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2012-07-01
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###### Article L323-1 ###### Article L323-1
@ -16,7 +15,7 @@ ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées :<br
-par les officiers et agents de police judiciaire ;<br /> -par les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des -par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
travaux des eaux et forêts ;<br /> travaux des eaux et forêts ;<br />
-par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale -par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2012-07-01
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###### Article L323-2 ###### Article L323-2
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de
agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue de
de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de l'incendie
l'incendie sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du présent
du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de
procureur de la République chargé des poursuites. la République chargé des poursuites.