diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md index cece7e2..eaa988e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006614651 -Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X323L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614651.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040404.xml --- ###### Article L323-1 @@ -14,13 +13,13 @@ Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées :
-- par les officiers et agents de police judiciaire ;
+-par les officiers et agents de police judiciaire ;
-- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des +-par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
-- par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale +-par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ;
-- par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques +-par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md index bd62f5c..da5488f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006614652 -Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X323L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614652.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040401.xml --- ###### Article L323-2 -Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des -forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et -agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue -de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de -l'incendie sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV -du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au -procureur de la République chargé des poursuites. +Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, +les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de +l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue de +constater des infractions à la législation ou à la réglementation de l'incendie +sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du présent +livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de +la République chargé des poursuites.