code_forestier/partie_legislative/livre_iii/titre_iv
République française af9121c8f6 Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320647
Ancien identifiant: 1LX966505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320647.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES 1979-02-07 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES 1979-02-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-02-07 2012-07-01 LEGISCTA000006138691

Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.