code_forestier/partie_reglementaire
République française a7eab9611b Décret n°65-364 du 11 mai 1965 POUR L'APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963
DEROGATION A L'OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES DE MASSIFS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER DE RECONSTITUER, APRES TOUTE COUPE RASE DE RESINEUX, DES PEUPLEMENTS SUSCEPTIBLES DE DONNER UNE PRODUCTION EQUIVALENTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000311556
Ancien identifiant: 1DX965364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/15/JORFTEXT000000311556.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°65-364 du 11 mai 1965 POUR L'APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963 1979-02-07 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 1979-02-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +01:00