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Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
10 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2006-01-06 | 2009-11-11 | LEGIARTI000006610253 | RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610253.xml |
Article L11
Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au
titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises
à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont
portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.
4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de
l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les
autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux
formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations
d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.
Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a
recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de
l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.
Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour
l'application des dispositions suivantes :
a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;
b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et
chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;
c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
d) Articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 341-12 à L. 341-22 du code de
l'environnement ;
e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
f) Article L. 350-1 du code de l'environnement ;
g) Article L. 414-4 du code de l'environnement.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office national des forêts et du centre régional de la propriété forestière la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute autre législation de protection et de classement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
Références faites par l'article
- 1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article D221-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-06-08
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
- 2999-01-01 CONCORDE source Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09
- CITATION source Loi 1913-12-31