code_forestier/partie_reglementaire
République française 72544ada0e Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 06-08-1963
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303271
Ancien identifiant: 1DX965468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/32/JORFTEXT000000303271.xml
1979-02-07 00:00:00 +00:00
..
livre_ier Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 06-08-1963 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 1979-02-07 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +00:00