Code forestier
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République française 72544ada0e Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 06-08-1963
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303271
Ancien identifiant: 1DX965468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/32/JORFTEXT000000303271.xml
1979-02-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 06-08-1963 1979-02-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 1979-02-07 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1979-02-07 2012-07-01 LEGITEXT000006071514 CFORESTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071514.xml

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