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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006099185 |
Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier CITATION source
- Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 CITATION source
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source