Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
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République française 1987-07-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610651
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L03AXXAB
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Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610652
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<h1>Article L224-3</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditi
déterminées par l'article L. 138-16 de la faculté d'affranchir leurs forêts de
tous droits d'usage au bois.<br />
Les copropriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider
Les propriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider
d'affranchir cette forêt des droits d'usage au bois qui s'y exercent. Cette
décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentantles deux
tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au moins des
décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les
deux tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au moins des
propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.
@ -28,10 +28,13 @@ propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613654?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610385?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L138-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247155?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847739?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +53,13 @@ propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1985-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613654?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847739?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610385?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L138-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
2012-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247155?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610841
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610841.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610842
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610842.xml
---
<h1>Article L321-11</h1>
Dans les périmètres où des travaux ont été déclarés d'utilité publique
conformément à la procédure prévue à l'article L. 321-6, et en complément de
ceux-ci, l'autorité administrative peut, dans les formes et conditions prévues
au paragraphe II de l'article 39 du code rural, mettre en demeure les
propriétaires et, le cas échéant, les titulaires du droit d'exploitation de
fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive d'y réaliser une mise en
valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique
l'a jugée possible et opportune.<br />
Le dernier alinéa du paragraphe I, les paragraphes II et III de l'article 40 du
code rural et les articles 40-1 et 44 de ce même code sont applicables. Le
propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du
paragraphe II de l'article 40, faire exploiter les fonds concernés par la mise
en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à
l'article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur
pastorale dans les régions d'économie montagnarde. Lorsque les fonds sont soumis
au régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées à
l'article L. 146-1 du présent code.<br />
Par dérogation, le paragraphe IV de l'article 1509 du code général des impôts et
l'article 16 de la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ne
sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date de la mise en demeure
prévue par le présent article.<br />
A la demande du ou des propriétaires concernés, le représentant de l'Etat dans
le département rapporte la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa
du présent article lorsqu'il constate que la mise en valeur agricole ou
pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des
peuplements forestiers subsistant après les travaux ou des fonds forestiers
voisins.<br />
L'autorité administrative peut, après avis des départements intéressés,
déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains
constituant des pare-feu établis à l'intérieur des périmètres de protection et
de reconstitution. Des encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent
être accordés à certaines cultures.
déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés
dans ces périmètres ; des encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent
être accordés à certaines cultures. Une priorité doit être donnée pour la
réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.
<details>
@ -24,40 +55,7 @@ de reconstitution. Des encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610847?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610846?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610845?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-07 au 2001-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612790?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R321-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-15 au 2002-05-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612813?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612814?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R321-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612822?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R321-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612821?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612789?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1984-02-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847738?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +63,10 @@ de reconstitution. Des encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320647?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,17 +74,32 @@ de reconstitution. Des encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent
<ul>
<li>
1966-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320647?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES</a>
CITATION source CGI 1509
</li>
<li>
1972-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1980-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847738?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610578?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610847?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610826?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612790?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R321-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-15 au 2002-05-02</a>
</li>
@ -96,5 +109,8 @@ de reconstitution. Des encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612822?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R321-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 39, 40
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610827
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610827.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610828
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610828.xml
---
<h1>Article L321-6</h1>
@ -27,7 +27,13 @@ après consultation des collectivités locales et après enquête publique, dans
formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le
décret déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de
reconstitution forestières à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et
où les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 sont applicables.
où les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 sont
applicables.<br />
La déclaration d'utilité publique vaut autorisation des défrichements
nécessaires à l'exécution des travaux auxquels elle se rapporte. Elle entraîne,
en tant que de besoin, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou
à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
<details>
@ -37,7 +43,7 @@ où les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 sont applicable
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +62,7 @@ où les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 sont applicable
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1985-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
@ -118,5 +124,8 @@ où les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 sont applicable
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152826
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-9-1](article_l322-9-1.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610864
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610864.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610865
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610865.xml
---
<h1>Article L322-4</h1>
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de
l'article L. 322-3, la commune peut y pourvoir d'Office après mise en demeure du
propriétaire et à la charge de celui-ci.
propriétaire et à la charge de celui-ci.<br />
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux dont l'exécution d'Office est
ordonnée par le maire peuvent être financées par le département, par des
groupements de collectivités territoriales ou des syndicats mixtes. Dans ce cas,
est émis un titre de perception à l'encontre des propriétaires intéressés, d'un
montant correspondant au mémoire des travaux faits, arrêté et rendu exécutoire.
<details>
@ -22,7 +28,7 @@ propriétaire et à la charge de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613709?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847741?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +47,7 @@ propriétaire et à la charge de celui-ci.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1985-12-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613709?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847741?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610856?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610889
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610889.xml
---
<h1>Article L322-9-1</h1>
I. - En cas de poursuite pour infraction à l'obligation, édictée par l'article
L. 322-3, de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal
peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé
de la peine contraventionnelle assorti d'une injonction de respecter ces
dispositions.<br />
Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est
assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 200
F et supérieur à 500 F par jour et par hectare soumis à l'obligation de
débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette
astreinte est applicable.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois : il peut être ordonné même si le
prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision
d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.<br />
II. - A l'audience de renvoi, lorsque les travaux qui ont fait l'objet de
l'injonction ont été exécutés dans le délai fixé, le tribunal peut soit
dispenser le prévenu de la peine, soit prononcer les peines prévues par la
loi.<br />
Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le
tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.<br />
La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte
tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux.<br />
III. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision
d'ajournement, ne peut être modifié.<br />
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le
retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la
survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.<br />
L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme en matière pénale au
vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé
au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de
travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'Office en application de
l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte par corps.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1987-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610885
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610885.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610886
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610886.xml
---
<h1>Article L322-9</h1>
Sont punis d'une amende de 360 à 15000 F, et peuvent en outre l'être d'un
emprisonnement de onze jours à six mois, ceux qui ont causé l'incendie des bois,
forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux
allumés à moins de deux cent mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières
portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice
allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être
portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un
incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas
intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était
insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de
police.
Sont punis d'un emprisonnement de onze jours à six mois et d' une amende de 1300
à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé
l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements
d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cent mètres de ces terrains, ou
par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par
des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces
pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant
qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le
présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si
leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité
administrative ou de police.<br />
Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à
l'encontre de l'auteur de l'une des infractions prévues à l'alinéa précédent,
les peines d'amende prévues par ces articles sont portées au double.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication
intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il
fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de
sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
<details>
@ -30,37 +39,7 @@ police.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847760?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494740?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268449?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610869?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-02-03 au 1985-12-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610869?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-02-03 au 1985-12-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610870?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1992-07-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610871?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-07 au 2001-07-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610872?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-01-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613707?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612968?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R363-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,16 +58,13 @@ police.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1985-12-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613707?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847760?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2004-08-17</a>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610869?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-02-03 au 1985-12-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610869?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-02-03 au 1985-12-05</a>