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République française 04cc595011 Décret n°76-994 du 29 octobre 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66136 DU 4 MARS 1966 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QUI REND NECESSAIRE L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR TOUTES TRANSACTIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307557
Ancien identifiant: 1DX976994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307557.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00

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562 B
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006121952
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### Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- [Titre Ier : Défrichements.](titre_ier)
- [Titre II : Défense et lutte contre les incendies.](titre_ii)
- [Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.](titre_iii)
- [Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vi)