Décret n° 88-1147 du 21 décembre 1988 modifiant le titre II du livre III du code forestier (partie Réglementaire) relatif à la défense et à la lutte contre les incendies

Application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; des articles 29, 56, 58 et 65 de la loi n° n° 85-1273 du 4 décembre 1985 modifie par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313373
NOR: AGRR8801959D
Ancien identifiant: 1DX9881147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/33/JORFTEXT000000313373.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006612778
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612778.xml
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###### Article R321-19
L'aide financière accordée aux propriétaires par l'Etat en vertu d'une
convention n'est payée, éventuellement sous forme d'acomptes, qu'après exécution
des travaux correspondants, au vu d'un procès-verbal de réception. Ce
procès-verbal est établi contradictoirement. Il peut être valablement établi en
l'absence du propriétaire, si celui-ci a été dûment convoqué par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours au moins
avant l'établissement du procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite arrêté par
le préfet.<br />
En cas d'inexécution dans les délais convenus, de réalisation non conforme aux
clauses du contrat, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien, constatés
par le préfet contradictoirement ou en l'absence du propriétaire dûment
convoqué, la convention mentionnée à l'article R. 321-18, après mise en demeure
notifiée au propriétaire par acte extra-judiciaire, est résiliée de plein droit
par le préfet en exécution du cinquième alinéa de l'article L. 321-8.<br />
Le préfet notifie cette résiliation à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
La convention passée avec les propriétaires spécifie que le montant de l'aide
financière qui leur est accordée peut être répété par l'Etat en cas de
résiliation de ladite convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006612793
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612793.xml
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###### Article R321-23
Au sein de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de
l'espace naturel méditerranéen créée par le décret du 17 avril 1972, une
commission spéciale est chargée du programme d'action et d'aménagement visant la
protection et la reconstitution des massifs boisés et l'organisation de la lutte
contre les incendies de forêts.<br />
Cette commission détermine les moyens d'exécution dudit programme ; elle en suit
la réalisation.<br />
Elle propose au comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du
territoire et aux ministres intéressés, après avis des préfets de région
compétents, les décisions nécessaires dans ces domaines, notamment en ce qui
concerne les modalités générales d'exécution et de financement des opérations
retenues au programme.<br />
Elle étudie et propose toutes modifications des textes législatifs et
réglementaires et des procédures qui lui paraissent nécessaires.