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@@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168946
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
-- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
-- [Article R321-23](article_r321-23.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612778
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612778.xml
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-
-###### Article R321-19
-
-L'aide financière accordée aux propriétaires par l'Etat en vertu d'une
-convention n'est payée, éventuellement sous forme d'acomptes, qu'après exécution
-des travaux correspondants, au vu d'un procès-verbal de réception. Ce
-procès-verbal est établi contradictoirement. Il peut être valablement établi en
-l'absence du propriétaire, si celui-ci a été dûment convoqué par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours au moins
-avant l'établissement du procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite arrêté par
-le préfet.
-
-En cas d'inexécution dans les délais convenus, de réalisation non conforme aux
-clauses du contrat, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien, constatés
-par le préfet contradictoirement ou en l'absence du propriétaire dûment
-convoqué, la convention mentionnée à l'article R. 321-18, après mise en demeure
-notifiée au propriétaire par acte extra-judiciaire, est résiliée de plein droit
-par le préfet en exécution du cinquième alinéa de l'article L. 321-8.
-
-Le préfet notifie cette résiliation à l'intéressé par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
-
-La convention passée avec les propriétaires spécifie que le montant de l'aide
-financière qui leur est accordée peut être répété par l'Etat en cas de
-résiliation de ladite convention.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612793
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612793.xml
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-
-###### Article R321-23
-
-Au sein de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de
-l'espace naturel méditerranéen créée par le décret du 17 avril 1972, une
-commission spéciale est chargée du programme d'action et d'aménagement visant la
-protection et la reconstitution des massifs boisés et l'organisation de la lutte
-contre les incendies de forêts.
-
-Cette commission détermine les moyens d'exécution dudit programme ; elle en suit
-la réalisation.
-
-Elle propose au comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du
-territoire et aux ministres intéressés, après avis des préfets de région
-compétents, les décisions nécessaires dans ces domaines, notamment en ce qui
-concerne les modalités générales d'exécution et de financement des opérations
-retenues au programme.
-
-Elle étudie et propose toutes modifications des textes législatifs et
-réglementaires et des procédures qui lui paraissent nécessaires.