diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 0d8a27e4..71494748 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168946 - [Article R321-16](article_r321-16.md) - [Article R321-17](article_r321-17.md) - [Article R321-18](article_r321-18.md) -- [Article R321-19](article_r321-19.md) - [Article R321-20](article_r321-20.md) - [Article R321-21](article_r321-21.md) - [Article R321-22](article_r321-22.md) -- [Article R321-23](article_r321-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-19.md deleted file mode 100644 index 48d91f60..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-19.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612778 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612778.xml ---- - -###### Article R321-19 - -L'aide financière accordée aux propriétaires par l'Etat en vertu d'une -convention n'est payée, éventuellement sous forme d'acomptes, qu'après exécution -des travaux correspondants, au vu d'un procès-verbal de réception. Ce -procès-verbal est établi contradictoirement. Il peut être valablement établi en -l'absence du propriétaire, si celui-ci a été dûment convoqué par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours au moins -avant l'établissement du procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite arrêté par -le préfet.
- -En cas d'inexécution dans les délais convenus, de réalisation non conforme aux -clauses du contrat, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien, constatés -par le préfet contradictoirement ou en l'absence du propriétaire dûment -convoqué, la convention mentionnée à l'article R. 321-18, après mise en demeure -notifiée au propriétaire par acte extra-judiciaire, est résiliée de plein droit -par le préfet en exécution du cinquième alinéa de l'article L. 321-8.
- -Le préfet notifie cette résiliation à l'intéressé par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception.
- -La convention passée avec les propriétaires spécifie que le montant de l'aide -financière qui leur est accordée peut être répété par l'Etat en cas de -résiliation de ladite convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-23.md deleted file mode 100644 index 2e5e6834..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-23.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612793 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612793.xml ---- - -###### Article R321-23 - -Au sein de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de -l'espace naturel méditerranéen créée par le décret du 17 avril 1972, une -commission spéciale est chargée du programme d'action et d'aménagement visant la -protection et la reconstitution des massifs boisés et l'organisation de la lutte -contre les incendies de forêts.
- -Cette commission détermine les moyens d'exécution dudit programme ; elle en suit -la réalisation.
- -Elle propose au comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du -territoire et aux ministres intéressés, après avis des préfets de région -compétents, les décisions nécessaires dans ces domaines, notamment en ce qui -concerne les modalités générales d'exécution et de financement des opérations -retenues au programme.
- -Elle étudie et propose toutes modifications des textes législatifs et -réglementaires et des procédures qui lui paraissent nécessaires.