Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152798
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610550
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X171L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610550.xml
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###### Article L171-2
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les
départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.