Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1996-03-30 00:00:00 +01:00
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commit 72aa21de7e

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1996-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006613343
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613343.xml
Date de début: 1996-03-30
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613344
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613344.xml
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###### Article R532-1
Le fonds forestier national peut intervenir :<br />
Le Fonds forestier national peut intervenir :<br />
1° Soit en finançant des opérations tendant à la reconstitution, à
l'amélioration ou à l'extension forestière, à l'équipement, à la protection et à
@ -63,11 +63,17 @@ mobilisation des ressources forestières.<br />
3° Soit en contribuant au financement :<br />
- du centre technique du bois et de l'ameublement ;<br />
- du Centre technique du bois et de l'ameublement ;<br />
- de l'association nationale pour le développement agricole ;<br />
- de l'Association nationale pour le développement agricole ;<br />
- des centres régionaux de la propriété forestière,<br />
- des centres régionaux de la propriété forestière ;<br />
- de l'Institut pour le développement forestier ;<br />
- de la Fédération nationale des communes forestières de France ;<br />
- du Comité national pour le développement du bois,<br />
sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les
organismes bénéficiaires.