Décret n°78-962 du 12 septembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 MODIFIE (AL. 2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE, RELATIF AU VERSEMENT D'UNE COTISATION AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697120
Ancien identifiant: 1DX978962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697120.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152910
##### Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4)

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Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168920
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###### Section 4 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R221-58](article_r221-58.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1979-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006612238
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612238.xml
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###### Article R221-58
La commission nationale est convoquée par le ministre de l'agriculture pour la
session qui suit le renouvellement des administrateurs des centres. Présidée par
son doyen d'âge, elle élit pour trois ans à la majorité relative des membres
présents un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents. Ce bureau,
dont les membres sont rééligibles, demeure en fonctions jusqu'au début de la
session où il doit être renouvelé.