Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138725
#### Titre Ier : Défrichements.
- [Chapitre Ier : Bois des particuliers.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.](chapitre_iv)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006152928
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##### Chapitre Ier : Bois des particuliers.
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612681
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612681.xml
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###### Article R*311-7
L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la
situation du bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 et du quatrième
alinéa de l'article 11 I du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. L'affichage a
lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement. Il est maintenu à la
mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
pendant la durée de l'exécution du défrichement. En cas d'autorisation tacite,
une copie de la demande d'autorisation, visée par le sous-préfet, est affichée
dans les mêmes conditions qu'en cas d'autorisation expresse. Un arrêté du
ministre de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités et les
formes de l'affichage.