Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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République française 2008-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006612105
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612105.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018846202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846202.xml
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###### Article R221-11
@ -21,7 +20,7 @@ secrétaire-greffier.<br />
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.<br />
compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre
@ -30,8 +29,8 @@ recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.<br />
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel,
mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
de procédure civile.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
commission départementale.