diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md index a4e9f331..298bb3c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-25 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006612105 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612105.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018846202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846202.xml --- ###### Article R221-11 @@ -21,7 +20,7 @@ secrétaire-greffier.
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal -compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
+compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre @@ -30,8 +29,8 @@ recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
-Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code -de procédure civile.
+Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de +procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission départementale.