diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-25
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612105
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612105.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846202.xml
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###### Article R221-11
@@ -21,7 +20,7 @@ secrétaire-greffier.
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
-compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
+compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre
@@ -30,8 +29,8 @@ recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel,
mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
-Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
-de procédure civile.
+Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
+procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
commission départementale.