Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1984-06-16 00:00:00 +02:00
parent 8713566995
commit e21290b964

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1984-06-16
Date de fin: 1984-06-16 Date de fin: 1990-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006611235 Identifiant: LEGIARTI000006611236
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611236.xml
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###### Article R122-1 ###### Article R122-1
@ -20,8 +20,8 @@ générale des finances ;<br />
- deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir :<br /> - deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir :<br />
le directeur général de l'administration et du financement et le chef du service le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des forêts,
des forêts, membres de droit ;<br /> membres de droit ;<br />
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir : - trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur