diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md index f449e9e5..71666b42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611223 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611223.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006611224 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611224.xml --- ###### Article R121-6 -Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux dont l'Office peut -être chargé par convention comprennent notamment :
+Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux qui peuvent être +confiées à l'Office national des forêts par voie de convention comprennent +notamment :
- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;
-- l'exécution de travaux du fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts -accordés en application de l'article R. 532-26 et la gestion de propriétés ayant -bénéficié de ces prêts ;
+- l'exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts +accordés en application de l'article R. 532-20 et la gestion des propriétés +ayant bénéficié de ces prêts ;
-- les études et travaux dont la réalisation est confiée à l'Office par des -personnes publiques ou privées ;
+- les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;
-- la création de moyens de production de graines et de plants destinés à l'Etat -et l'exploitation de cette production ;
+- la création de moyens de production de graines et de plants et l'exploitation +de cette production ;
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;
@@ -32,8 +32,16 @@ et l'exploitation de cette production ;
des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des terres ;
-- l'exécution des travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation -des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants.
+- l'exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation +des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants ;
+ +- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes +publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment +forestières.
+ +L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion +des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du +chapitre IV du titre II du livre II.
Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à l'Office pour les services rendus par lui. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md index e56cc58f..67110452 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md @@ -1,14 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611230 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611230.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1997-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006611231 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611231.xml --- ###### Article R*121-7 -L'autorisation prévue par l'article L. 121-5 est donnée à l'Office national des -forêts par le ministre de l'agriculture. +L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations +nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son +fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution +de droits immobiliers.
+ +Il peut, avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des +finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, +souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, +notamment d'établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la +promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de la forêt et de +l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le développement des +secteurs de l'exploitation et de la transformation des produits forestiers.
+ +Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés +intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci +se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md index 04d05ea4..8cff4e1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611261 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611261.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1997-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006611262 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611262.xml --- ###### Article R122-6 @@ -25,9 +25,9 @@ apporter ;
dont la valeur dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine ;
-6° Les extensions d'activités de l'Office qui, en application de l'article L. -121-5, sont soumises à l'autorisation expresse et préalable du ministre de -l'agriculture ;
+6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à +l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7 +;
7° Les prises de participation dans des organismes qui ne sont pas de nature industrielle ou commerciale ;
@@ -47,7 +47,8 @@ et des dépenses, soit séparément ;
12° L'acceptation des dons et legs ;
13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés -passés par l'Office ;
+passés par l'Office ainsi que les conditions générales d'intervention de +l'établissement à l'étranger.
14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 8b2375f4..582dfa99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152886 ##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes. - [Article R*133-1](article_r133-1.md) +- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md) - [Article R133-2](article_r133-2.md) - [Article R*133-3](article_r133-3.md) - [Article R*133-4](article_r133-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..627d4fd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006611412 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611412.xml +--- + +###### Article R133-1-1 + +L'arrêté d'aménagement fixe, pour les zones qui le nécessitent, la +réglementation opposable au public des activités susceptibles de compromettre la +réalisation de l'aménagement.
+ +Les préfets des départements et les maires des communes de situation des zones +concernées sont préalablement consultés sur le projet de réglementation.
+ +Faute d'avis donné dans un délai de trois mois il est passé outre.
+ +La réglementation opposable au public est portée à sa connaissance par sa +publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des +départements de situation de la forêt et par affichage en mairie de toutes les +communes intéressées.
+ +Toute infraction à la réglementation prévue ci-dessus est punie de la peine +d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md index 7e3bf9cc..a25c2ca8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md @@ -1,15 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611494 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611494.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2005-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006611495 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611495.xml --- ###### Article R*134-16 -Les ventes à l'amiable sont, selon l'article L. 134-8, soumises à l'approbation -préalable du ministre de l'agriculture qui peut déléguer ce pouvoir au directeur -général de l'Office national des forêts et aux ingénieurs qui y sont en service. +L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 134-8, +procéder à des ventes amiables dans les cas suivants :
+ +1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
+ +2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
+ +3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
+ +4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
+ +5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du +très petit nombre d'intéressés ;
+ +6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou +les besoins spécifiques des industries du bois dans une zone déterminée +nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis +que par négociation de gré à gré ;
+ +7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences +;
+ +8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise +chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
+ +Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté les seuils permettant de définir +les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente à l'amiable des +lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
+ +Les ventes à l'amiable font l'objet de contrats écrits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md index 105196f4..d56e1cdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611705 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611705.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611706 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611706.xml --- ###### Article R138-20 -Les interdictions prévues par l'article R. 137-5 sont applicables à tous -usagers, sous les mêmes peines. +Les interdictions prévues par le premier alinéa l'article R. 137-4 sont +applicables à tous usagers, sous les mêmes peines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md index 00b94fe7..0bad2d02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611736 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611736.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006611737 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611737.xml --- ###### Article R*141-1 @@ -18,5 +18,5 @@ exceptions portées au présent titre.
Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au -régime forestier appartenant aux départements, aux établissements d'utilité -publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne. +régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements +d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md index af3c79a8..aa5b81ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611751 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611751.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006611752 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611752.xml --- ###### Article R141-7 -Le préfet, pour les propriétés forestières du département, et les -administrateurs, pour les propriétés forestières des établissements d'utilité -publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement -pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière -aux administrateurs des établissements publics. Dans le cas où le préfet doit -intervenir au nom de l'Etat pour une propriété départementale, le représentant -du département est désigné par le conseil général. +Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le +président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs +pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés +mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du +régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des +établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md index ce9c2fec..1627d89d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006611769 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611769.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006611770 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611770.xml --- ###### Article R142-2 @@ -17,6 +17,6 @@ côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.
Ses dires, observations et oppositions sont exactement consignés au procès-verbal.
-Le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à -délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu'il soit soumis à -l'homologation du préfet. +Le conseil régional, le conseil général, le conseil municipal ou les +administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal +avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md index d2867e67..5a4b0ada 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612442 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612442.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006612443 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612443.xml --- ###### Article R223-1 @@ -16,11 +16,11 @@ contraventions de la 4ème classe est prononcée contre le propriétaire du fond 1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à -l'article L. 222-4 ;
+l'article L. 222-5 ;
2° En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément -à l'article L. 222-4, lorsque le total des circonférences des arbres exploités, +à l'article L. 222-5, lorsque le total des circonférences des arbres exploités, non compris le taillis, ne dépasse pas 500 mètres.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont doublées en cas de récidive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index efbc2a85..d79e5c79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168932 ###### Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts. - [Sous-Section 1 : Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus.](sous-section_1) +- [Sous-Section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md index 697f7420..3cfe9521 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-09-22 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612489 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612489.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612490 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612490.xml --- ###### Article R224-10 @@ -16,7 +16,8 @@ gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expirati de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion, conformément aux règles -édictées par l'article L. 224-6 et aux dispositions de la présente section.
+édictées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 +et aux dispositions de la présente sous-section.
Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-11.md index 9d35786d..94a4cf1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612493 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612493.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612494 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612494.xml --- ###### Article R224-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-12.md index 95b12a3e..ec8ad3c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612497 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612497.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612498 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612498.xml --- ###### Article R224-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md index c02fd804..a5f09d33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612501 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612501.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612502 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612502.xml --- ###### Article R224-13 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md index e08b3cd2..a711bb91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612505 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612505.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612506 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612506.xml --- ###### Article R224-14 Les propriétaires ou usufruitiers qui confient en tout ou partie la conservation et la régie de leurs bois à l'Office national des forêts conservent la plénitude -de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions de -l'article L. 224-6 et du contrat passé avec l'Office. +de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions des +trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 et du contrat passé avec l'Office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md index e53a9bcc..dbd1b0cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612509 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612509.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612510 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612510.xml --- ###### Article R224-15 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md index edb57ad9..487afa4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612462 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612462.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612463 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612463.xml --- ###### Article R*224-4 -Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L. -224-6, de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait -sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et -moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à -l'ingénieur de l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats -dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9. +Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément aux dispositions +des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6, de la conservation ou de la +régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux +dispositions de la présente sous-section et moyennant une redevance annuelle. +Les demandes des intéressés sont adressées à l'ingénieur de l'Office national +des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à +l'article R. 224-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md index e1ba4376..6597546c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612466 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612466.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006612467 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612467.xml --- ###### Article R224-5 -L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par -l'article L. 224-6 soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit -de la conservation et de la régie des bois et forêts non soumis au régime -forestier. +L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les +dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 soit de la +conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la +régie des bois et forêts non soumis au régime forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md index 14e95474..da0d72ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612471 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612471.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612472 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612472.xml --- ###### Article R224-6 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md index a2969ac4..d4e9589a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612475 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612475.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612476 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612476.xml --- ###### Article R224-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md index 89460188..64badff8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612480 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612480.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612481 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612481.xml --- ###### Article R224-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md index f45453f4..eb5cc3ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612484 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612484.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006612485 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612485.xml --- ###### Article R224-9 @@ -20,9 +20,9 @@ et l'usufruitier.
La demande, adressée par l'intéressé à l'ingénieur de l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature -des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge -ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le -contrat à intervenir.
+des opérations mentionnées à la présente sous-section, dont l'Office aurait la +charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager +dans le contrat à intervenir.
Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..5689aa73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006184050 +--- + +###### Sous-Section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans. + +- [Article R224-16](article_r224-16.md) +- [Article R224-17](article_r224-17.md) +- [Article R224-18](article_r224-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-16.md new file mode 100644 index 00000000..f70d4342 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612513 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612513.xml +--- + +###### Article R224-16 + +Les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 224-6 sont passés par +acte authentique, par acte en la forme administrative, ou par acte sous seing +privé au choix du propriétaire. Dans le dernier cas, ils sont soumis à la +formalité de l'enregistrement à peine de nullité. Les contrats ne peuvent être +tacitement reconduits. En cas d'usufruit, ils ne peuvent être passés qu'avec +l'accord du propriétaire.
+ +Pour l'Office national des forêts, le contractant est le directeur général de +cet établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-17.md new file mode 100644 index 00000000..67dce63b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612515 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612515.xml +--- + +###### Article R224-17 + +Les contrats sont conformes à un contrat type établi par l'Office national des +forêts approuvé par le ministre chargé des forêts après consultation des +organisations professionnelles forestières.
+ +Dans le cadre des contrats, l'Office national des forêts ne peut prêter son +concours pour vendre des bois que si cette activité résulte d'actes de +gestion.
+ +Les contrats mentionnent la liste des parcelles cadastrales concernées avec +indication de leur superficie ainsi que la superficie boisée totale +concernée.
+ +A peine de nullité, ils reproduisent les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-18.md new file mode 100644 index 00000000..eba85487 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-18.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612516 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612516.xml +--- + +###### Article R224-18 + +Il est institué auprès du ministre chargé des forêts une commission consultative +nationale, chargée d'émettre un avis sur les conditions d'application du dernier +alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier. En cas de difficultés +d'application, elle veille à lui proposer les mesures, notamment de +conciliation, nécessaires.
+ +Cette commission comprend des représentants de l'administration des +établissements publics et des professionnels concernés. Son secrétariat est +assuré sous la responsabilité du directeur chargé des forêts.
+ +La commission peut déléguer, en tant que de besoin, ses attributions à des +commissions régionales.
+ +Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après consultation des +organisations professionnelles forestières, détermine le rôle, la composition et +les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions +régionales.
+ +L'Office national des forêts est tenu de tenir un registre indiquant les +principales caractéristiques des contrats et destiné notamment à permettre le +contrôle de l'application des dispositions de l'article R. 224-16. Celles-ci +seront définies par un arrêté du ministre chargé des forêts pris après +consultation des organisations professionnelles forestières. Les renseignements +portés sur ce registre peuvent être communiqués aux commissions nationales et +régionales sur la demande d'un de leurs membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-1.md index 07118c50..0e14c7ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-1.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612876 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612876.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612877 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612877.xml --- ###### Article R331-1 Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais -existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 80 à 120 F par mètre -cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale -de 10000 F. +existant sur le sol des forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume +de matériaux extraits ou enlevés.
+ +L'amende maximum encourue par mètre cube extrait est égale au 1/100 du maximum +de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu +pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-2.md index 1134426b..03b7fdc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-2.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612881 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612881.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612882 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612882.xml --- ###### Article R331-2 -L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et -autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 30 à 50 -F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende -totale de 10000 F. +Tout enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et +semences des bois et forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume de +produits extraits ou enlevés. L'amende maximum encourue par litre enlevé est +égale au 1/200 du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant +maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-3.md index d7e6d651..0b973de1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-3.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612886 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612886.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612887 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612887.xml --- ###### Article R331-3 -Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont -trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation -publique, encourent une amende de 600 à 1300 F sans préjudice de l'application -des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous -dommages-intérêts. +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe +tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés +dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces +véhicules et animaux.
+ +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe +tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés +dans les forêts, hors des routes et chemins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md index e466f78b..5f0745a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md @@ -1,21 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006613105 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613105.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613106 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613106.xml --- ###### Article R412-17 -Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres -réglementations :
+1° Est puni d'une amende proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux +extraits ou déposés le fait :
-1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une -amende de 1300 à 2500 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans -pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.
+- de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles, +extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à +l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-14 +;
-2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une -amende de 1300 à 2500 F. +- de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. +412-14 sans avoir avisé le directeur départemental de l'agriculture et de la +forêt deux mois à l'avance par lettre recommandée ou malgré l'opposition de +celui-ci.
+ +L'amende maximum encourue par mètre cube extrait ou déposé est égale au 1/40 du +maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum pour +les contraventions de la 5e classe.
+ +2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, +le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de +caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à +cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 412-16.