diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md
index f449e9e5..71666b42 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611223
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611223.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006611224
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611224.xml
---
###### Article R121-6
-Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux dont l'Office peut
-être chargé par convention comprennent notamment :
+Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux qui peuvent être
+confiées à l'Office national des forêts par voie de convention comprennent
+notamment :
- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent
pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;
-- l'exécution de travaux du fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts
-accordés en application de l'article R. 532-26 et la gestion de propriétés ayant
-bénéficié de ces prêts ;
+- l'exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts
+accordés en application de l'article R. 532-20 et la gestion des propriétés
+ayant bénéficié de ces prêts ;
-- les études et travaux dont la réalisation est confiée à l'Office par des
-personnes publiques ou privées ;
+- les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;
-- la création de moyens de production de graines et de plants destinés à l'Etat
-et l'exploitation de cette production ;
+- la création de moyens de production de graines et de plants et l'exploitation
+de cette production ;
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;
@@ -32,8 +32,16 @@ et l'exploitation de cette production ;
des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des
terres ;
-- l'exécution des travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation
-des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants.
+- l'exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation
+des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants ;
+
+- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes
+publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment
+forestières.
+
+L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion
+des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du
+chapitre IV du titre II du livre II.
Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à
l'Office pour les services rendus par lui.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md
index e56cc58f..67110452 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md
@@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611230
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611230.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1997-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006611231
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611231.xml
---
###### Article R*121-7
-L'autorisation prévue par l'article L. 121-5 est donnée à l'Office national des
-forêts par le ministre de l'agriculture.
+L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations
+nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
+fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
+de droits immobiliers.
+
+Il peut, avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des
+finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts,
+souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales,
+notamment d'établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la
+promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de la forêt et de
+l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le développement des
+secteurs de l'exploitation et de la transformation des produits forestiers.
+
+Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés
+intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci
+se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md
index 04d05ea4..8cff4e1e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611261
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611261.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1997-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006611262
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611262.xml
---
###### Article R122-6
@@ -25,9 +25,9 @@ apporter ;
dont la valeur dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du domaine ;
-6° Les extensions d'activités de l'Office qui, en application de l'article L.
-121-5, sont soumises à l'autorisation expresse et préalable du ministre de
-l'agriculture ;
+6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à
+l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7
+;
7° Les prises de participation dans des organismes qui ne sont pas de nature
industrielle ou commerciale ;
@@ -47,7 +47,8 @@ et des dépenses, soit séparément ;
12° L'acceptation des dons et legs ;
13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés
-passés par l'Office ;
+passés par l'Office ainsi que les conditions générales d'intervention de
+l'établissement à l'étranger.
14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
marchés ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 8b2375f4..582dfa99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152886
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
+- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md)
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R*133-3](article_r133-3.md)
- [Article R*133-4](article_r133-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000..627d4fd9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006611412
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611412.xml
+---
+
+###### Article R133-1-1
+
+L'arrêté d'aménagement fixe, pour les zones qui le nécessitent, la
+réglementation opposable au public des activités susceptibles de compromettre la
+réalisation de l'aménagement.
+
+Les préfets des départements et les maires des communes de situation des zones
+concernées sont préalablement consultés sur le projet de réglementation.
+
+Faute d'avis donné dans un délai de trois mois il est passé outre.
+
+La réglementation opposable au public est portée à sa connaissance par sa
+publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des
+départements de situation de la forêt et par affichage en mairie de toutes les
+communes intéressées.
+
+Toute infraction à la réglementation prévue ci-dessus est punie de la peine
+d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md
index 7e3bf9cc..a25c2ca8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r134-16.md
@@ -1,15 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611494
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611494.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611495
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611495.xml
---
###### Article R*134-16
-Les ventes à l'amiable sont, selon l'article L. 134-8, soumises à l'approbation
-préalable du ministre de l'agriculture qui peut déléguer ce pouvoir au directeur
-général de l'Office national des forêts et aux ingénieurs qui y sont en service.
+L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 134-8,
+procéder à des ventes amiables dans les cas suivants :
+
+1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
+
+2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
+
+3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
+
+4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
+
+5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du
+très petit nombre d'intéressés ;
+
+6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou
+les besoins spécifiques des industries du bois dans une zone déterminée
+nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis
+que par négociation de gré à gré ;
+
+7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences
+;
+
+8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise
+chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
+
+Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté les seuils permettant de définir
+les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente à l'amiable des
+lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
+
+Les ventes à l'amiable font l'objet de contrats écrits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md
index 105196f4..d56e1cdb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-20.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611705
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611705.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611706
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611706.xml
---
###### Article R138-20
-Les interdictions prévues par l'article R. 137-5 sont applicables à tous
-usagers, sous les mêmes peines.
+Les interdictions prévues par le premier alinéa l'article R. 137-4 sont
+applicables à tous usagers, sous les mêmes peines.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
index 00b94fe7..0bad2d02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611736
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611736.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006611737
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611737.xml
---
###### Article R*141-1
@@ -18,5 +18,5 @@ exceptions portées au présent titre.
Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à
boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics
s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au
-régime forestier appartenant aux départements, aux établissements d'utilité
-publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.
+régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements
+d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md
index af3c79a8..aa5b81ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611751
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611751.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006611752
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611752.xml
---
###### Article R141-7
-Le préfet, pour les propriétés forestières du département, et les
-administrateurs, pour les propriétés forestières des établissements d'utilité
-publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement
-pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière
-aux administrateurs des établissements publics. Dans le cas où le préfet doit
-intervenir au nom de l'Etat pour une propriété départementale, le représentant
-du département est désigné par le conseil général.
+Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le
+président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs
+pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés
+mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du
+régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des
+établissements publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md
index ce9c2fec..1627d89d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006611769
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611769.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006611770
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611770.xml
---
###### Article R142-2
@@ -17,6 +17,6 @@ côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.
Ses dires, observations et oppositions sont exactement consignés au
procès-verbal.
-Le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à
-délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu'il soit soumis à
-l'homologation du préfet.
+Le conseil régional, le conseil général, le conseil municipal ou les
+administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal
+avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md
index d2867e67..5a4b0ada 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612442
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612442.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612443
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612443.xml
---
###### Article R223-1
@@ -16,11 +16,11 @@ contraventions de la 4ème classe est prononcée contre le propriétaire du fond
1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des
alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à
-l'article L. 222-4 ;
+l'article L. 222-5 ;
2° En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1
et des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément
-à l'article L. 222-4, lorsque le total des circonférences des arbres exploités,
+à l'article L. 222-5, lorsque le total des circonférences des arbres exploités,
non compris le taillis, ne dépasse pas 500 mètres.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont doublées en cas de récidive.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index efbc2a85..d79e5c79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168932
###### Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts.
- [Sous-Section 1 : Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus.](sous-section_1)
+- [Sous-Section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md
index 697f7420..3cfe9521 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612489
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612489.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612490
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612490.xml
---
###### Article R224-10
@@ -16,7 +16,8 @@ gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expirati
de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu,
les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon
générale, toutes les conditions de cette gestion, conformément aux règles
-édictées par l'article L. 224-6 et aux dispositions de la présente section.
+édictées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6
+et aux dispositions de la présente sous-section.
Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se
soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les
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index 9d35786d..94a4cf1d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612493
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612493.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612494
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612494.xml
---
###### Article R224-11
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612497
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612497.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612498
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612498.xml
---
###### Article R224-12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md
index c02fd804..a5f09d33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612501
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612501.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612502
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612502.xml
---
###### Article R224-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md
index e08b3cd2..a711bb91 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-14.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612505
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612505.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612506
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612506.xml
---
###### Article R224-14
Les propriétaires ou usufruitiers qui confient en tout ou partie la conservation
et la régie de leurs bois à l'Office national des forêts conservent la plénitude
-de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions de
-l'article L. 224-6 et du contrat passé avec l'Office.
+de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions des
+trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 et du contrat passé avec l'Office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md
index e53a9bcc..dbd1b0cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612509
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612509.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612510
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612510.xml
---
###### Article R224-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md
index edb57ad9..487afa4e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-4.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612462
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612462.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612463
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612463.xml
---
###### Article R*224-4
-Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L.
-224-6, de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait
-sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et
-moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à
-l'ingénieur de l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats
-dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9.
+Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément aux dispositions
+des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6, de la conservation ou de la
+régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux
+dispositions de la présente sous-section et moyennant une redevance annuelle.
+Les demandes des intéressés sont adressées à l'ingénieur de l'Office national
+des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à
+l'article R. 224-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md
index e1ba4376..6597546c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612466
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612466.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006612467
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612467.xml
---
###### Article R224-5
-L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par
-l'article L. 224-6 soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit
-de la conservation et de la régie des bois et forêts non soumis au régime
-forestier.
+L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les
+dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 soit de la
+conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la
+régie des bois et forêts non soumis au régime forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md
index 14e95474..da0d72ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612471
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612471.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612472
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612472.xml
---
###### Article R224-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md
index a2969ac4..d4e9589a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612475
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612475.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612476
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612476.xml
---
###### Article R224-7
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md
index 89460188..64badff8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612480
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612480.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612481
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612481.xml
---
###### Article R224-8
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md
index f45453f4..eb5cc3ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612484
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612484.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006612485
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612485.xml
---
###### Article R224-9
@@ -20,9 +20,9 @@ et l'usufruitier.
La demande, adressée par l'intéressé à l'ingénieur de l'Office national des
forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature
-des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge
-ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le
-contrat à intervenir.
+des opérations mentionnées à la présente sous-section, dont l'Office aurait la
+charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager
+dans le contrat à intervenir.
Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du
demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..5689aa73
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006184050
+---
+
+###### Sous-Section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans.
+
+- [Article R224-16](article_r224-16.md)
+- [Article R224-17](article_r224-17.md)
+- [Article R224-18](article_r224-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-16.md
new file mode 100644
index 00000000..f70d4342
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-16.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612513
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612513.xml
+---
+
+###### Article R224-16
+
+Les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 224-6 sont passés par
+acte authentique, par acte en la forme administrative, ou par acte sous seing
+privé au choix du propriétaire. Dans le dernier cas, ils sont soumis à la
+formalité de l'enregistrement à peine de nullité. Les contrats ne peuvent être
+tacitement reconduits. En cas d'usufruit, ils ne peuvent être passés qu'avec
+l'accord du propriétaire.
+
+Pour l'Office national des forêts, le contractant est le directeur général de
+cet établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-17.md
new file mode 100644
index 00000000..67dce63b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-17.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612515
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612515.xml
+---
+
+###### Article R224-17
+
+Les contrats sont conformes à un contrat type établi par l'Office national des
+forêts approuvé par le ministre chargé des forêts après consultation des
+organisations professionnelles forestières.
+
+Dans le cadre des contrats, l'Office national des forêts ne peut prêter son
+concours pour vendre des bois que si cette activité résulte d'actes de
+gestion.
+
+Les contrats mentionnent la liste des parcelles cadastrales concernées avec
+indication de leur superficie ainsi que la superficie boisée totale
+concernée.
+
+A peine de nullité, ils reproduisent les dispositions du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-18.md
new file mode 100644
index 00000000..eba85487
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-18.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612516
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612516.xml
+---
+
+###### Article R224-18
+
+Il est institué auprès du ministre chargé des forêts une commission consultative
+nationale, chargée d'émettre un avis sur les conditions d'application du dernier
+alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier. En cas de difficultés
+d'application, elle veille à lui proposer les mesures, notamment de
+conciliation, nécessaires.
+
+Cette commission comprend des représentants de l'administration des
+établissements publics et des professionnels concernés. Son secrétariat est
+assuré sous la responsabilité du directeur chargé des forêts.
+
+La commission peut déléguer, en tant que de besoin, ses attributions à des
+commissions régionales.
+
+Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après consultation des
+organisations professionnelles forestières, détermine le rôle, la composition et
+les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions
+régionales.
+
+L'Office national des forêts est tenu de tenir un registre indiquant les
+principales caractéristiques des contrats et destiné notamment à permettre le
+contrôle de l'application des dispositions de l'article R. 224-16. Celles-ci
+seront définies par un arrêté du ministre chargé des forêts pris après
+consultation des organisations professionnelles forestières. Les renseignements
+portés sur ce registre peuvent être communiqués aux commissions nationales et
+régionales sur la demande d'un de leurs membres.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-1.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612876
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612876.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612877
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612877.xml
---
###### Article R331-1
Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou
gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais
-existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 80 à 120 F par mètre
-cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale
-de 10000 F.
+existant sur le sol des forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume
+de matériaux extraits ou enlevés.
+
+L'amende maximum encourue par mètre cube extrait est égale au 1/100 du maximum
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu
+pour les contraventions de la 5e classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-2.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612881
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612881.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612882
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612882.xml
---
###### Article R331-2
-L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et
-autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 30 à 50
-F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende
-totale de 10000 F.
+Tout enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et
+semences des bois et forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume de
+produits extraits ou enlevés. L'amende maximum encourue par litre enlevé est
+égale au 1/200 du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
+classe. Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant
+maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r331-3.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006612886
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612886.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612887
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612887.xml
---
###### Article R331-3
-Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont
-trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation
-publique, encourent une amende de 600 à 1300 F sans préjudice de l'application
-des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous
-dommages-intérêts.
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
+tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés
+dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces
+véhicules et animaux.
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
+tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés
+dans les forêts, hors des routes et chemins.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md
index e466f78b..5f0745a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md
@@ -1,21 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006613105
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613105.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613106
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613106.xml
---
###### Article R412-17
-Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres
-réglementations :
+1° Est puni d'une amende proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux
+extraits ou déposés le fait :
-1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une
-amende de 1300 à 2500 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans
-pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.
+- de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles,
+extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à
+l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-14
+;
-2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une
-amende de 1300 à 2500 F.
+- de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R.
+412-14 sans avoir avisé le directeur départemental de l'agriculture et de la
+forêt deux mois à l'avance par lettre recommandée ou malgré l'opposition de
+celui-ci.
+
+L'amende maximum encourue par mètre cube extrait ou déposé est égale au 1/40 du
+maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum pour
+les contraventions de la 5e classe.
+
+2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe,
+le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de
+caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à
+cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 412-16.