Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'art. 6 de la loi 2006-872.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817105
NOR: EQUU0601334D
Ancien identifiant: 1DE00718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/71/JORFTEXT000000817105.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168975
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-11](article_r412-11.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006613083
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613083.xml
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###### Article R412-9
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 130-5 du code de l'urbanisme :<br />
"Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois, forêt ou parc, situé
sur le territoire d'une commune ou partie de commune où l'établissement d'un
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
rendu public, à un défrichement soumis à autorisation administrative en
application de l'article L. 311-1 du code forestier, ou qu'il soumet à
l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande
d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 à L. 412-3 du code
forestier, la déclaration de défrichement, le projet de règlement d'exploitation
ou la demande d'autorisation de coupe vaut aussi demande d'autorisation
préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de
l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de
l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est engagée conjointement au titre
des deux législations.".