Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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partie_legislative
livre_ii/titre_iv
livre_iii/titre_ii
livre_iv/titre_ii/chapitre_iv

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138683
- [Chapitre Ier : Groupements forestiers.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Groupements forestiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1985-12-05 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152813 Identifiant: LEGISCTA000006152814
--- ---
##### Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière. ##### Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.
- [Article L247-1](article_l247-1.md) - [Article L247-1](article_l247-1.md)
- [Article L247-7](article_l247-7.md) - [Article L247-7](article_l247-7.md)
- [Article L247-8](article_l247-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006610704 Identifiant: LEGIARTI000006610705
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L01AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L01AXXAD
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###### Article L247-1 ###### Article L247-1
@ -18,8 +18,9 @@ que des terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur
périmètre.<br /> périmètre.<br />
Ces associations syndicales sont libres. Elles sont constituées et fonctionnent Ces associations syndicales sont libres. Elles sont constituées et fonctionnent
conformément à la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sous conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
réserve des dispositions suivantes.<br /> associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions
suivantes.<br />
Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article L. 222-1, ces Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article L. 222-1, ces
associations syndicales élaborent pour la partie forestière de leur périmètre un associations syndicales élaborent pour la partie forestière de leur périmètre un

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610714 Identifiant: LEGIARTI000006610715
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L07AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L07AXXAC
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###### Article L247-7 ###### Article L247-7

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610716
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L08AXXAA
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###### Article L247-8
En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le
gibier, il peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions
prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Les statuts de
l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci
représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en
matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations
départementales des chasseurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006610809 Identifiant: LEGIARTI000006610810
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L02AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
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###### Article L321-2 ###### Article L321-2
@ -22,8 +22,8 @@ Si des associations n'ont pu se former ou si les associations constituées ne
fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des
projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions
réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément
aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et des articles L.
et des articles L. 215-17 et L. 215-18 du code de l'environnement.<br /> 215-17 et L. 215-18 du code de l'environnement.<br />
Les dispositions de nature législative contenues dans l'article 25 de la loi du Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
21 juin 1865 sont, dans tous les cas, applicables. précitée sont applicables.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610813 Identifiant: LEGIARTI000006610814
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
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###### Article L321-3 ###### Article L321-3
@ -15,4 +15,4 @@ prévention des incendies de forêt, en coordination avec les services chargés
la lutte contre les incendies, ainsi que ceux nécessaires à l'achat et la lutte contre les incendies, ainsi que ceux nécessaires à l'achat et
l'entretien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être prévus dans l'entretien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être prévus dans
les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet
conformément à la loi du 21 juin 1865 précitée. conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610835 Identifiant: LEGIARTI000006610836
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L08AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610836.xml
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###### Article L321-8 ###### Article L321-8
@ -17,4 +17,4 @@ entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononc
la déclaration d'utilité publique.<br /> la déclaration d'utilité publique.<br />
Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément
aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 précitée. aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006610859 Identifiant: LEGIARTI000006610860
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L03AXXAD Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610860.xml
--- ---
###### Article L322-3 ###### Article L322-3
@ -62,7 +62,7 @@ droit doivent nettoyer les coupes des rémanents et branchages ;<br />
forestier le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des forestier le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des
chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides
publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence
du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'Office aux frais de du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de
celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont
dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après
@ -76,4 +76,4 @@ obligations du présent article.<br />
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains
concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L. concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L.
322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à 322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à
la loi du 21 juin 1865 précitée. l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611045 Identifiant: LEGIARTI000006611046
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611046.xml
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###### Article L424-3 ###### Article L424-3
@ -21,4 +21,4 @@ entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononc
la déclaration d'utilité publique.<br /> la déclaration d'utilité publique.<br />
Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément
aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 précitée. aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.