Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2000-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006611575
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611575.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611576
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611576.xml
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###### Article R*137-8
Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :<br />
1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de
chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;<br />
1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de
l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural
;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
l'article L. 222-2 du code rural ;<br />