Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006610808
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610808.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006610809
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610809.xml
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###### Article L321-2
@ -23,7 +23,7 @@ fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des
projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions
réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément
aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
et des articles 117 et 118 du code rural.<br />
et des articles L. 215-17 et L. 215-18 du code de l'environnement.<br />
Les dispositions de nature législative contenues dans l'article 25 de la loi du
21 juin 1865 sont, dans tous les cas, applicables.