Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099185
## Partie législative
- [Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Régime forestier.](livre_ier)
- [Livre II : Bois et forêts des particuliers.](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.](livre_iii)
- [Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.](livre_iv)
- [Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.](livre_v)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006121939
---
### Livre Ier : Régime forestier.
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](titre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138667
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610264
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610264.xml
---
###### Article L111-1
Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions
du présent livre :<br />
1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur
lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1,
appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de
communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux
sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités
et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 (1)
jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier
lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a
été apportée par des personnes morales mentionnées au 2° ;<br />
5° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138668
---
#### Titre II : Office national des forêts.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Administration générale.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières et comptables.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152773
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610267
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610267.xml
---
###### Article L121-1
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère
industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de
plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les
conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes
d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre
de ces actions.<br />
Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il
évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt
général.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610268
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610268.xml
---
###### Article L121-2
L'Office national des forêts est chargé, dans les conditions définies par la
législation et la réglementation applicables au domaine forestier de l'Etat et
dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus par l'article L. 133-1, de la
gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer
appartenant à l'Etat dont la liste est fixée par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610270
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610270.xml
---
###### Article L121-3
L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en oeuvre du
régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime,
définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610275
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610275.xml
---
###### Article L121-4
I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des
personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger,
d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :<br />
- de la valorisation de la biomasse forestière ;<br />
- de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources
naturelles, notamment des ressources forestières ;<br />
- de la prévention des risques naturels ;<br />
- de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en
valeur des espaces naturels et des paysages ;<br />
- de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations
concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou
qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales
fragiles.<br />
Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de
particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 224-6.<br />
II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des
attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L. 1111-2
du code général des collectivités territoriales, l'Office national des forêts
agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit
alors, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée, et à peine de nullité :<br />
- l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à
l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes
publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national
des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités
contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses
obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée
;<br />
- les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé
à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la
réalisation de l'opération ;<br />
- le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles
les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les
dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant,
les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des
forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la
convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées
affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes
publiques ;<br />
- les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les
personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;<br />
- les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception
des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.<br />
La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs
représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national
des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par
l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui
lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.<br />
III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées
aux maisons des services au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de
services au public ne relevant pas de ses compétences.<br />
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610278
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610278.xml
---
###### Article L121-5
L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut étendre
ses activités d'exploitation en régie directe si ce n'est en cas d'urgence ou,
après consultation des organisations professionnelles intéressées, pour la
réalisation de programmes expérimentaux, ou en cas de carence de l'initiative
privée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610281
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610281.xml
---
###### Article L121-6
L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont
destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et
terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de
sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à
l'exercice de ses missions.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610283
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610283.xml
---
###### Article L121-7
Dans la limite des attributions et compétences transférées à l'Office national
des forêts, cet établissement est subrogé à l'Etat pour l'application des
contrats passés avec des tiers antérieurement au 1er janvier 1966.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152774
---
##### Chapitre II : Administration générale.
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Directeur général.](section_2)
- [Section 3 : Personnels.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168841
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610285
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610285.xml
---
###### Article L122-1
L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration
composé de douze membres au moins et de vingt-huit au plus et comprenant des
représentants de l'Etat, des collectivités locales et des personnels ainsi que
des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le
domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
protection de la nature.<br />
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe
le patrimoine forestier national, facilite la gestion des forêts relevant du
régime forestier appartenant à des collectivités locales ou à des établissements
publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des
fonctionnaires.<br />
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs,
où seraient appelés à siéger les représentants des différentes activités
intéressées à la forêt.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168842
---
###### Section 2 : Directeur général.
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610286
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610286.xml
---
###### Article L122-2
L'Office est dirigé par un directeur général nommé par décret.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168843
---
###### Section 3 : Personnels.
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040392.xml
---
###### Article L122-3
Les agents de l'Office sont régis par des statuts particuliers pris en
application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins
propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.<br />
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui
des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon
lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur
général de l'Office national des forêts.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025529045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529045.xml
---
###### Article L122-4
Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des
dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est
déterminée par décret.<br />
Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne
participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des
agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4
et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels
ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la
même loi.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610290
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610290.xml
---
###### Article L122-5
Sur proposition du directeur général de l'Office et en conformité avec les
règles posées par les statuts particuliers ou par le décret prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 122-4, le conseil d'administration fixe, dans les limites
des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de
l'Office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes
catégories d'emplois.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610292
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610292.xml
---
###### Article L122-6
Les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-4 sont applicables aux
ingénieurs en service à l'Office national des forêts et aux agents de cet
établissement appartenant à des catégories déterminées par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610294
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610294.xml
---
###### Article L122-7
Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
assermentés de cet établissement sont habilités à constater les infractions aux
dispositions législatives et réglementaires en matière forestière, en matière de
chasse, de pêche fluviale, de protection de la nature, de paysage et de
conservation des espaces boisés suburbains. Leurs procès-verbaux font foi
jusqu'à preuve contraire.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610296
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610296.xml
---
###### Article L122-8
Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des
délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et
passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions
lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.<br />
En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés
de police du maire pris en application :<br />
1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou
de rochers, ainsi que les avalanches ;<br />
2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code ;<br />
3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et
le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes
et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique.<br />
Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise
les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre
alinéas précédents.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610297
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610297.xml
---
###### Article L122-9
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions
en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont
applicables à l'Office national des forêts.

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---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152775
---
##### Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
- [Section 1 : Organisation financière.](section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168844
---
###### Section 1 : Organisation financière.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610299
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610299.xml
---
###### Article L123-1
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à
l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux
missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :<br />
- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2
et L. 121-3 ainsi que le produit des réparations, restitutions,
dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et
terrains ;<br />
- les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues
par l'article L. 147-1 et versés par les collectivités et personnes morales
mentionnées par l'article L. 141-1 et une subvention du budget général dans le
cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 147-1 n'atteindrait pas
la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant de ses interventions de
conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes
morales ;<br />
- les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1,
sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits
nets encaissés qui lui revient.<br />
D'autres catégories de ressources prévues dans un décret pourront être affectées
à l'établissement en observant les règles propres à la création de chaque
catégorie de ressources selon sa nature.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610301
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610301.xml
---
###### Article L123-2
Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part
du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer
le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de
la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de
ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à
boiser par l'Etat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152776
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610302
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610302.xml
---
###### Article L124-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre
et, en particulier, les modalités de constitution du patrimoine immobilier et
mobilier dont la propriété est transférée, à titre gratuit, à l'établissement,
l'organisation de ce dernier, les conditions de son fonctionnement et de son
contrôle, les modalités du concours qui lui est apporté par les administrations
publiques, notamment en ce qui concerne le recouvrement des produits.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610304
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X124L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610304.xml
---
###### Article L124-2
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, un rapport de gestion
est déposé par l'Office national des forêts sur le bureau de l'Assemblée
nationale et du Sénat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138669
---
#### Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
- [Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Délimitation et bornage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Exploitation des coupes.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Récolements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.](chapitre_viii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152777
---
##### Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610306
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610306.xml
---
###### Article L131-1
Lorsque des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de
l'article L. 111-1 (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à
des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux,
conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, des indemnités
déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à
la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette incorporation
ou de cette affectation. Ces indemnités sont versées au Trésor à titre de fonds
de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font
l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue d'être employées à
l'achat, sur le budget de l'Etat, de terrains boisés ou à boiser.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610308
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610308.xml
---
###### Article L131-2
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier
en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains
boisés ou à boiser.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine
forestier national.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152778
---
##### Chapitre II : Délimitation et bornage.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610309
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610309.xml
---
###### Article L132-1
La séparation entre les bois, forêts et terrains à boiser de l'Etat et les
propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation partielle, soit
d'une délimitation générale.<br />
La séparation par délimitation partielle peut être requise soit par l'Office
national des forêts, soit par les propriétaires riverains.<br />
L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par les
propriétaires riverains dans les formes de droit commun en matière de
délimitation des propriétés riveraines.<br />
La délimitation générale d'une forêt est effectuée selon une procédure fixée par
des dispositions réglementaires.<br />
Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l'Office
national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure
de délimitation générale de la forêt.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152779
---
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610312
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610312.xml
---
###### Article L133-1
Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document
d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts.<br />
Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se
situe la forêt et les objectifs de gestion durable, notamment la contribution
actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique,
économique et sociale de ce territoire, ainsi que les caractéristiques des
bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à
une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de
vie des populations sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la
gestion durable.<br />
La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du document
d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli
dans des conditions fixées par décret.<br />
Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou
plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1,
est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est approuvé, sur
proposition de l'Office national des forêts, par le ministre chargé des
forêts.<br />
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des
conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la
réalisation des objectifs de l'aménagement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610313
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610313.xml
---
###### Article L133-2
Toute coupe, dans les bois de l'Etat, non réglée par un aménagement doit être
autorisée par décision spéciale du ministre, à peine de nullité des ventes, sauf
recours éventuel des acquéreurs contre les fonctionnaires ou agents qui auraient
ordonné ou autorisé ces coupes.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610315
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610315.xml
---
###### Article L133-3
Les conseils municipaux ou commissions syndicales représentant les communautés
usagères sont consultés lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement
l'exercice des droits d'usage sur des pâturages domaniaux, tel le boisement ou
l'exploitation de carrières. Sont exceptés de cette consultation les travaux de
reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état
de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de
dégradations progressives ou violentes de l'état boisé initial.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152780
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Procédures de vente.](section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168845
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610320
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610320.xml
---
###### Article L134-1
Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des
règlements pris pour son application, à peine de nullité.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610323
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610323.xml
---
###### Article L134-2
Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :<br />
1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les
ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute
l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de
concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute
l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 12 000 euros et ils
sont, en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines
complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de
prise illégale d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code.<br />
2° (alinéa abrogé).<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des
tribunaux de grande instance dans toute la circonscription de leur ressort.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous
dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610325
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610325.xml
---
###### Article L134-3
Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont
solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des
accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour
responsable.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610318
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610318.xml
---
###### Article L134-4
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres,
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas
prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois
d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été faite au profit
de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée
nulle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610326
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610326.xml
---
###### Article L134-5
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses
de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera
procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7, à une nouvelle vente
de la coupe à sa folle enchère.<br />
L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la
revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610327
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610327.xml
---
###### Article L134-6
Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs
associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que
pour accessoires et frais.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168876
---
###### Section 2 : Procédures de vente.
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610331
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610331.xml
---
###### Article L134-7
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus
par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit
de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152781
---
##### Chapitre V : Exploitation des coupes.
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-8](article_l135-8.md)
- [Article L135-9](article_l135-9.md)
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
- [Article L135-12](article_l135-12.md)
- [Article L135-13](article_l135-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610337
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610337.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni
ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce
soit. En cas d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 7 500 euros et une
interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des
forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des
bois non compris dans la vente ou de leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui
auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de
pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des
dispositions du code pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610350
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610350.xml
---
###### Article L135-10
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils
aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions
forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610352
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610352.xml
---
###### Article L135-11
L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises
dans la coupe.<br />
Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses
autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la
réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes
entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610353
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610353.xml
---
###### Article L135-12
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés,
en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus
façonnés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610354
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610354.xml
---
###### Article L135-13
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38
du même code.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610338
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610338.xml
---
###### Article L135-2
Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir
obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme
délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610340
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610340.xml
---
###### Article L135-4
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués ou désignés pour
demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre
excède celui qui est porté au procès-verbal de martelage. Il ne peut y avoir
compensation entre arbres coupés en infraction et arbres non réservés que
l'acheteur aurait laissés sur pied.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610341
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610341.xml
---
###### Article L135-5
Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour abattage ou déficit
d'arbres réservés sont fixées comme pour la coupe ou l'enlèvement de bois dans
le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas
contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.<br />
Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés,
de leur valeur, qui est estimée à une somme au moins égale à l'amende encourue
majorée de moitié, que la circonférence des arbres ait pu ou non être constatée.
Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette valeur de restitution.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610347
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610347.xml
---
###### Article L135-8
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que
ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610348
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610348.xml
---
###### Article L135-9
Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est dressé des
procès-verbaux pour infractions ou vices d'exploitation, il peut y être donné
suite, sans attendre le récolement.<br />
En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas
intervenu de jugement, les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national
des forêts peuvent, lors du récolement, constater les infractions par un nouveau
procès-verbal.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152782
---
##### Chapitre VI : Récolements.
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610356
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610356.xml
---
###### Article L136-1
A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou
à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office
national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement de la
coupe, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par
l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est
dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610358
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610358.xml
---
###### Article L136-2
L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir
l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de
forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui
statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut,
dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal
administratif, faire dresser un nouveau procès-verbal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610360
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610360.xml
---
###### Article L136-3
A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'Office national
des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la
décharge d'exploitation.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610361
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610361.xml
---
###### Article L136-4
Les dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 sont applicables aux
réarpentages.<br />
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront
passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront
commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de
la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de
l'article L. 351-8.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152783
---
##### Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.
- [Section 1 : Pâturage.](section_1)
- [Section 2 : Exploitation de la chasse.](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168848
---
###### Section 1 : Pâturage.
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288037.xml
---
###### Article L137-1
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins, ainsi que l'utilisation des
aires apicoles, peuvent être concédés après publicité, soit à l'amiable, soit, à
défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L.
134-7, après avis d'une commission composée de représentants de l'Office
national des forêts et d'exploitants agricoles s'il n'en résulte aucun
inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession peut être
pluriannuelle.<br />
Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être
accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune
de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de
pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis
de la commission départementale des structures agricoles.<br />
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610365
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610365.xml
---
###### Article L137-2
Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession
sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins
de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L.
331-7.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-11-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168849
---
###### Section 2 : Exploitation de la chasse.
- [Article L137-3](article_l137-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610366
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610366.xml
---
###### Article L137-3
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse,
l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au
locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152784
---
##### Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Exercice.](section_2)
- [Section 3 : Affranchissement.](section_3)
- [Section 4 : Suspension des droits d'usage.](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168850
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610368
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610368.xml
---
###### Article L138-1
Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droit
d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610369
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610369.xml
---
###### Article L138-2
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les forêts de l'Etat,
que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des
actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus
tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les
tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers
en jouissance à ce moment.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168851
---
###### Section 2 : Exercice.
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
- [Article L138-5](article_l138-5.md)
- [Article L138-6](article_l138-6.md)
- [Article L138-7](article_l138-7.md)
- [Article L138-8](article_l138-8.md)
- [Article L138-9](article_l138-9.md)
- [Article L138-10](article_l138-10.md)
- [Article L138-11](article_l138-11.md)
- [Article L138-12](article_l138-12.md)
- [Article L138-13](article_l138-13.md)
- [Article L138-14](article_l138-14.md)
- [Article L138-15](article_l138-15.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610379
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610379.xml
---
###### Article L138-10
Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires
et sous réserve de l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de
faire conduire des chèvres ou moutons dans les forêts et sur les terrains qui en
dépendent, à peine contre les propriétaires du maximum de l'amende prononcée par
l'article L. 331-7.<br />
Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres
valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu,
réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de
contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
Le pacage des brebis et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines
localités, par décision spéciale de l'autorité supérieure.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610380
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610380.xml
---
###### Article L138-11
Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce
soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été
faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en
infraction.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610381
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610381.xml
---
###### Article L138-12
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par
un entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs
de coupes pour l'usance et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la
même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou
contravention.<br />
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers
individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière
exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu
afférente à chacun des contrevenants.<br />
Les usagers ou communes usagères sont garants solidaires des condamnations
prononcées contre lesdits entrepreneurs.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610382
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610382.xml
---
###### Article L138-13
Sans préjudice des sanctions contraventionnelles qu'ils encourent
personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le
partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères de bois de
chauffage ou le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la
coupe sont responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui
peuvent avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610383
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610383.xml
---
###### Article L138-14
Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont
délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le
droit d'usage a été accordé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610384
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610384.xml
---
###### Article L138-15
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans,
lequel néanmoins peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai
expiré, l'Office peut disposer des arbres non employés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610370
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610370.xml
---
###### Article L138-3
Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne sont pas affranchies au moyen du
cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L. 138-16 et L. 138-17,
l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'Office national
des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que
conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par
des dispositions réglementaires.<br />
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à
recours devant la juridiction administrative.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610372
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610372.xml
---
###### Article L138-4
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et
au panage et en revenir, sont désignés par l'Office national des forêts.<br />
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables,
il peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'Office national des
forêts, d'après les indications de l'Office national des forêts, des fossés
suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les
bestiaux de s'introduire dans les bois.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610373
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610373.xml
---
###### Article L138-5
La durée du panage et de la glandée ne pourra excéder trois mois.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610374
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610374.xml
---
###### Article L138-6
Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les usagers ne peuvent exercer leurs
droits de pâturage et de panage que dans les cantons qui ont été déclarés
défensables par l'Office national des forêts, sauf recours à la juridiction
administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610375
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610375.xml
---
###### Article L138-7
Chaque année, les maires doivent assurer la publication, dans les communes
usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au
pâturage et au panage, qui ont été portés à leur connaissance par l'Office
national des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu, dans un délai de quinze jours,
un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610376
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610376.xml
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###### Article L138-8
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les
bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du
maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610377
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610377.xml
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###### Article L138-9
Les communes et sections de communes usagères sont responsables des
condamnations pécuniaires qui peuvent être prononcées contre les pâtres des
troupeaux communs des usagers, tant pour les infractions aux dispositions du
présent titre, que pour les autres infractions forestières commises par lesdits
pâtres pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168852
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###### Section 3 : Affranchissement.
- [Article L138-16](article_l138-16.md)
- [Article L138-17](article_l138-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610385
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610385.xml
---
###### Article L138-16
Les forêts de l'Etat peuvent être affranchies par décision de l'autorité
supérieure de tout droit d'usage au bois, moyennant un cantonnement qui sera
réglé de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à
l'Etat et non aux usagers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610386
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610386.xml
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###### Article L138-17
Les autres droits d'usage quelconques et ceux de pâturage, panage et glandée
dans les mêmes forêts ne peuvent être convertis en cantonnement, mais peuvent
être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en cas
de contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans
les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité
pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est
contestée par l'Office national des forêts, les parties peuvent se pourvoir
devant le tribunal administratif qui statue après enquête.

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Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168853
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###### Section 4 : Suspension des droits d'usage.
- [Article L138-18](article_l138-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610389
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610389.xml
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###### Article L138-18
Lorsqu'un pâturage domanial grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant
deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par la ou les
communautés usagères, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la
demande ou avec l'accord des conseils municipaux ou des commissions syndicales
représentant les communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de
publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions
prévues à l'article L. 137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de
pâturage.<br />
Les communes usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au
financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.<br />
Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent
article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés
sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par
prescription trentenaire.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138672
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#### Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.](chapitre_viii)

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152792
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

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