Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611254 Identifiant: LEGIARTI000006611255
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<h1>Article R122-4</h1> <h1>Article R122-4</h1>
@ -17,11 +17,12 @@ chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé
budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le
demande.<br /> demande.<br />
Le directeur général de l'Office et le contrôleur d'Etat sont obligatoirement Le directeur général de l'Office et le membre du corps du contrôle général
convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. L'agent comptable y économique et financier sont obligatoirement convoqués aux séances. Ils y
assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587 siègent avec voix consultative. L'agent comptable y assiste, soit dans les
du 29 décembre 1962, soit sur demande du directeur général pour l'examen de conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
questions particulières non prévues à cet article.<br /> soit sur demande du directeur général pour l'examen de questions particulières
non prévues à cet article.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En
cas d'empêchement, il est représenté. cas d'empêchement, il est représenté.
@ -34,7 +35,7 @@ cas d'empêchement, il est représenté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,7 +57,7 @@ cas d'empêchement, il est représenté.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611329 Identifiant: LEGIARTI000006611330
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<h1>Article R123-8</h1> <h1>Article R123-8</h1>
@ -13,25 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611329.xml
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas
approuvé avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses approuvé avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses
sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il
est nécessaire et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique
faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.<br /> et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions
figurant au projet non encore approuvé.<br />
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et
de dépenses. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision de dépenses. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision
des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications
n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est
donnée par le contrôleur d'Etat. donnée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -41,10 +47,10 @@ donnée par le contrôleur d'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
1965-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611355 Identifiant: LEGIARTI000006611356
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R16AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611356.xml
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<h1>Article R123-16</h1> <h1>Article R123-16</h1>
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité des décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général
ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office. économique et financier, placé sous l'autorité des ministres chargés de
l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -39,10 +45,10 @@ ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Offi
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> 1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li> </li>
<li> <li>
1965-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612182 Identifiant: LEGIARTI000006612183
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R38AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612183.xml
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<h1>Article R221-38</h1> <h1>Article R221-38</h1>
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix
conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut
recueillir tous avis qu'il juge utile. entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612217 Identifiant: LEGIARTI000006612218
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R52AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612218.xml
--- ---
<h1>Article R221-52</h1> <h1>Article R221-52</h1>
@ -13,27 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612217.xml
Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle
financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.<br /> financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.<br />
Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous
assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies l'autorité du ministre chargé des finances assure le contrôle financier de
conjointement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des l'établissement ; ses attributions sont définies conjointement par arrêté du
finances. ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -42,14 +44,11 @@ finances.
<li> <li>
CITATION source Décret 1935-10-25 CITATION source Décret 1935-10-25
</li> </li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168923
- [Sous-section 4 : Administration générale.](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 4 : Administration générale.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.](sous-section_6/README.md) - [Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Services d'utilité forestière.](sous-section_7/README.md)

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612295 Identifiant: LEGIARTI000006612296
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R79AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R79AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612296.xml
--- ---
<h1>Article R221-79</h1> <h1>Article R221-79</h1>
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas
recueillir tous avis qu'il juge utile.<br /> publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis
qu'il juge utile.<br />
Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être
invités à assister aux réunions du conseil d'administration. invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
@ -26,10 +27,7 @@ invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038718?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +46,7 @@ invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038718?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038718?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184041
---
<h1>Sous-section 7 : Services d'utilité forestière.</h1>
- [Article R*221-95](article_r221-95.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612317
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R95AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612317.xml
---
<h1>Article R*221-95</h1>
Le comité de direction est présidé par le président du conseil d'administration
du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son
représentant.<br />
Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est
fixé par le conseil d'administration du centre.<br />
Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil
d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des
représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée
française, désignées par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le
conseil d'administration du centre.<br />
Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :<br />
a) Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu
par eux tous les trois ans ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé des forêts ;<br />
c) Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable du centre ou leurs représentants.<br />
Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois
suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national
professionnel de la propriété forestière décidant la création du service
d'utilité forestière. Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil
d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.<br />
Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613271 Identifiant: LEGIARTI000006613272
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R07AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613272.xml
--- ---
<h1>Article R521-7</h1> <h1>Article R521-7</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ de son président. La convocation est de droit si elle est demandée par la moit
au moins des membres en exercice, par le ministre chargé des forêts, ou par le au moins des membres en exercice, par le ministre chargé des forêts, ou par le
directeur de l'établissement.<br /> directeur de l'établissement.<br />
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent de droit Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
aux séances avec voix consultative.<br /> l'agent comptable assistent de droit aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou
représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum
@ -34,6 +34,14 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -48,5 +56,8 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li>
2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613277 Identifiant: LEGIARTI000006613278
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613278.xml
--- ---
<h1>Article R521-9</h1> <h1>Article R521-9</h1>
@ -25,14 +25,22 @@ comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions
modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le contrôleur modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du
financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du
plus prochaine séance. conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -47,6 +55,9 @@ plus prochaine séance.
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li>
2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613274?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-05-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613274?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-05-24</a>
</li> </li>

View file

@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006613321 Identifiant: LEGIARTI000006613322
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R05AXXAD Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613322.xml
--- ---
<h1>Article R531-5</h1> <h1>Article R531-5</h1>
Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence Un comité de contrôle du Fonds forestier national fonctionne sous la présidence
du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par
décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés
de l'économie et des finances.<br /> de l'économie et des finances.<br />
Il comprend :<br /> Il comprend :<br />
- deux membres de l'assemblée nationale ;<br /> - deux membres de l'Assemblée nationale ;<br />
- un membre du sénat ;<br /> - un membre du Sénat ;<br />
- un conseiller maître à la cour des comptes ;<br /> - un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
- le commissaire au plan ou son représentant ;<br /> - le commissaire au Plan ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br /> - le directeur du budget ou son représentant ;<br />
@ -40,7 +40,8 @@ représentant ;<br />
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;<br /> - un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;<br />
- le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture. - le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
ministère de l'agriculture.
<details> <details>
@ -50,7 +51,7 @@ représentant ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -69,7 +70,7 @@ représentant ;<br />
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>