diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
index e04e1c25..be9e616c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006611254
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611254.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611255
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611255.xml
---
Article R122-4
@@ -17,11 +17,12 @@ chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé
budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le
demande.
-Le directeur général de l'Office et le contrôleur d'Etat sont obligatoirement
-convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. L'agent comptable y
-assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587
-du 29 décembre 1962, soit sur demande du directeur général pour l'examen de
-questions particulières non prévues à cet article.
+Le directeur général de l'Office et le membre du corps du contrôle général
+économique et financier sont obligatoirement convoqués aux séances. Ils y
+siègent avec voix consultative. L'agent comptable y assiste, soit dans les
+conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
+soit sur demande du directeur général pour l'examen de questions particulières
+non prévues à cet article.
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En
cas d'empêchement, il est représenté.
@@ -34,7 +35,7 @@ cas d'empêchement, il est représenté.
@@ -56,7 +57,7 @@ cas d'empêchement, il est représenté.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 2003-06-20 MODIFICATION source Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md
index 9ff98f68..18627d1e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006611329
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611329.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611330
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611330.xml
---
Article R123-8
@@ -13,25 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611329.xml
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas
approuvé avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses
sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il
-est nécessaire et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
-faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.
+est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique
+et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions
+figurant au projet non encore approuvé.
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et
de dépenses. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision
des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications
n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est
-donnée par le contrôleur d'Etat.
+donnée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-16.md
index 89fc82a3..f68b71be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r123-16.md
@@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006611355
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611355.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611356
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611356.xml
---
Article R123-16
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
-décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité des
-ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.
+décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général
+économique et financier, placé sous l'autorité des ministres chargés de
+l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-38.md
index 2fc39e28..4d7e8298 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-38.md
@@ -1,49 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006612182
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R38AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612182.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612183
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R38AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612183.xml
---
Article R221-38
-Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux
-réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du
-conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou
-recueillir tous avis qu'il juge utile.
+Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
+l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix
+consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut
+entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-52.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-52.md
index 1eac1a9d..61c4c8d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-52.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006612217
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R52AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612217.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612218
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R52AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612218.xml
---
Article R221-52
@@ -13,27 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612217.xml
Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle
financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
-Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances
-assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies
-conjointement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
-finances.
+Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous
+l'autorité du ministre chargé des finances assure le contrôle financier de
+l'établissement ; ses attributions sont définies conjointement par arrêté du
+ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -42,14 +44,11 @@ finances.
CITATION source Décret 1935-10-25
-
- 1966-04-13 CONCORDANCE source Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
-
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 1979-09-19 MODIFICATION source Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier
+ 2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
index e9793761..8e2549e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168923
- [Sous-section 4 : Administration générale.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.](sous-section_6/README.md)
+- [Sous-section 7 : Services d'utilité forestière.](sous-section_7/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r221-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r221-79.md
index 54f0a641..f61b5eea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r221-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r221-79.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-05-05
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006612295
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R79AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612295.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2010-03-26
+Identifiant: LEGIARTI000006612296
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R79AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612296.xml
---
Article R221-79
-Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux
-réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du
-conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou
-recueillir tous avis qu'il juge utile.
+Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
+financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
+d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas
+publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis
+qu'il juge utile.
Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être
invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
@@ -26,10 +27,7 @@ invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
@@ -48,7 +46,7 @@ invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 2002-05-03 CREATION source Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000..20e4f8be
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184041
+---
+
+Sous-section 7 : Services d'utilité forestière.
+
+- [Article R*221-95](article_r221-95.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r221-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r221-95.md
new file mode 100644
index 00000000..2f5e9db8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r221-95.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612317
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R95AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612317.xml
+---
+
+Article R*221-95
+
+Le comité de direction est présidé par le président du conseil d'administration
+du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son
+représentant.
+
+Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est
+fixé par le conseil d'administration du centre.
+
+Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil
+d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
+désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des
+représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée
+française, désignées par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le
+conseil d'administration du centre.
+
+Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
+
+a) Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu
+par eux tous les trois ans ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+
+c) Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
+financier et l'agent comptable du centre ou leurs représentants.
+
+Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois
+suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national
+professionnel de la propriété forestière décidant la création du service
+d'utilité forestière. Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil
+d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
+
+Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix.
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-7.md
index d5dcb405..f7603729 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006613271
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613271.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613272
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613272.xml
---
Article R521-7
@@ -15,8 +15,8 @@ de son président. La convocation est de droit si elle est demandée par la moit
au moins des membres en exercice, par le ministre chargé des forêts, ou par le
directeur de l'établissement.
-Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent de droit
-aux séances avec voix consultative.
+Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
+l'agent comptable assistent de droit aux séances avec voix consultative.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou
représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum
@@ -34,6 +34,14 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md
index 753eff28..95d1fb57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006613277
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613277.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006613278
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613278.xml
---
Article R521-9
@@ -25,14 +25,22 @@ comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions
-modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le contrôleur
-financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa
-plus prochaine séance.
+modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du
+contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du
+conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -47,6 +55,9 @@ plus prochaine séance.
-
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ -
+ 2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10
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2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-05-24
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006613321
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613321.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006613322
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613322.xml
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Article R531-5
-Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence
+Un comité de contrôle du Fonds forestier national fonctionne sous la présidence
du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par
décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés
de l'économie et des finances.
Il comprend :
-- deux membres de l'assemblée nationale ;
+- deux membres de l'Assemblée nationale ;
-- un membre du sénat ;
+- un membre du Sénat ;
-- un conseiller maître à la cour des comptes ;
+- un conseiller maître à la Cour des comptes ;
-- le commissaire au plan ou son représentant ;
+- le commissaire au Plan ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
@@ -40,7 +40,8 @@ représentant ;
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
-- le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.
+- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
+ministère de l'agriculture.
@@ -50,7 +51,7 @@ représentant ;
@@ -69,7 +70,7 @@ représentant ;
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 2004-11-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10