Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
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République française 2010-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168918
- [Sous-Section 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Collège régional des organisations professionnelles.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Représentants du personnel au conseil d'administration.](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184034
---
###### Sous-section 4 : Représentants du personnel au conseil d'administration.
- [Article D221-36-2](article_d221-36-2.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612179
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X221D36CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612179.xml
---
###### Article D221-36-2
Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional de
la propriété forestière sont désignés parmi les personnels en fonction dans le
centre par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un
représentant pour les centres dans lesquels le nombre des autres administrateurs
ne dépasse pas quinze et de deux représentants dans les autres cas. La liste des
organisations représentatives et la répartition des sièges, s'il y en a deux,
sont arrêtées par le directeur du centre compte tenu notamment des résultats au
niveau du centre régional de la consultation prévue à l'article R. 221-74. Il
est désigné un suppléant pour chaque administrateur titulaire.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-32 cette désignation est
effectuée pour trois ans et intervient dans les deux mois qui suivent la
consultation prévue à l'article R. 221-74.<br />
Lorsque l'un de ces représentants du personnel, titulaire ou suppléant, cesse
ses fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui
l'avait désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,19 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612193
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612193.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022038950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/89/LEGIARTI000022038950.xml
---
###### Article R221-42
Le conseil d'administration présidé par son doyen d'âge élit à la majorité
simple, au cours de sa première réunion après la désignation des
administrateurs, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le
bureau. Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois le bureau en exercice lors
du renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à
l'ouverture de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs.
Les membres du bureau sont rééligibles.
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle
par ses délibérations les affaires de l'établissement.<br />
Il délibère en particulier sur :<br />
1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de
l'établissement ;<br />
2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de
l'établissement ;<br />
3° Son règlement intérieur ;<br />
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
le concernant ;<br />
5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
6° Les emprunts ;<br />
7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
8° Les subventions ;<br />
9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'établissement ;<br />
10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ;<br />
11° Les transactions ;<br />
12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 221-3,
et la composition de son comité de direction ;<br />
13° Les adhésions prévues à l'article R. 221-2.<br />
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des
attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires
qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la
circonscription de ces centres.

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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168923
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation des administrateurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil d'administration.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Administration générale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Services d'utilité forestière.](sous-section_7)

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184084
- [Article R221-69](article_r221-69.md)
- [Article R221-70](article_r221-70.md)
- [Article R221-71](article_r221-71.md)
- [Article R221-76](article_r221-76.md)
- [Article R221-77](article_r221-77.md)
- [Article R221-79](article_r221-79.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022038939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/89/LEGIARTI000022038939.xml
---
###### Article R221-76
Il est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du centre. Il
peut obtenir de lui communication de tous documents établis par les services du
centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022038936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/89/LEGIARTI000022038936.xml
---
###### Article R221-77
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes
les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui
en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter
par un fonctionnaire placé sous son autorité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022038931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/89/LEGIARTI000022038931.xml
---
###### Article R221-79
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des
délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze
jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en
lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le
ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après :<br />
Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre,
dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du
commissaire du Gouvernement. Dans le cas où la décision du conseil est annulée,
celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa
prochaine séance.<br />
Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est
considérée comme confirmée.

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@ -7,15 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184037
###### Sous-section 3 : Conseil d'administration.
- [Article R221-75](article_r221-75.md)
- [Article R221-76](article_r221-76.md)
- [Article R221-77](article_r221-77.md)
- [Article R221-78](article_r221-78.md)
- [Article R221-79](article_r221-79.md)
- [Article R221-80](article_r221-80.md)
- [Article R221-81](article_r221-81.md)
- [Article R221-82](article_r221-82.md)
- [Article R221-83](article_r221-83.md)
- [Article R221-84](article_r221-84.md)
- [Article R221-85](article_r221-85.md)
- [Article R221-86](article_r221-86.md)
- [Article R221-87](article_r221-87.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612292
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612292.xml
---
###### Article R221-76
Le conseil d'administration est compétent pour fournir au ministre chargé des
forêts les avis prévus aux alinéas 3, 6 et 7 de l'article L. 221-8, ainsi que
lui présenter les études et projets visés au même article. En vue d'émettre un
avis sur la répartition des ressources financières entre les différents centres
régionaux de la propriété forestière, les projets de budget de ces centres lui
sont communiqués.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612293
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R77AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612293.xml
---
###### Article R221-77
La création d'un service d'intérêt commun prévu à l'article R. 221-70 est
décidée par le conseil d'administration du centre national :<br />
- soit à la majorité sur la demande présentée par au moins quatre centres
régionaux ; dans ce cas, le service créé est ouvert pour l'année considérée aux
seuls centres régionaux qui en ont fait la demande expresse avant le vote du
conseil d'administration du centre national portant sur la répartition des
ressources financières ;<br />
- soit à la majorité des deux tiers des voix exprimées sur la demande d'au moins
douze centres régionaux ; dans ce cas, le service créé est ouvert à l'ensemble
des centres régionaux.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612296
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R79AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612296.xml
---
###### Article R221-79
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas
publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis
qu'il juge utile.<br />
Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être
invités à assister aux réunions du conseil d'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612301
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R83AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612301.xml
---
###### Article R221-83
Le président du conseil d'administration est rééligible pour une durée maximale
de quatre mandats consécutifs, tant qu'il n'atteint pas la limite d'âge prévue à
l'article L. 221-3-1 du code forestier.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612304
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R86AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612304.xml
---
###### Article R221-86
Les dispositions de l'article R. 221-46 sont applicables aux administrateurs du
Centre national professionnel de la propriété forestière, à l'exception de ceux
mentionnés à l'article R. 221-74 ainsi qu'aux personnalités qualifiées prévues à
l'article R. 221-73 lorsqu'elles sont rémunérées par l'Etat. Pour l'application
de l'article R.[**] 221-46, la référence au salaire de l'ouvrier agricole le
mieux rémunéré du département où le centre a son siège est remplacée par la
référence au salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré de la région
Ile-de-France.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612305
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R87AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612305.xml
---
###### Article R221-87
En dédommagement de contraintes imposées au président du centre national dans le
cadre de ses fonctions, une indemnité peut lui être allouée en complément de
celle prévue à l'article R. 221-86. Elle est attribuée dans la limite d'une
allocation globale décidée et fixée chaque année par le conseil
d'administration, et plafonnée à un montant fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé des forêts et du ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184038
---
###### Sous-section 4 : Administration générale.
- [Article R221-88](article_r221-88.md)
- [Article R221-89](article_r221-89.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612307
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R88AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612307.xml
---
###### Article R221-88
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est géré par un
directeur général. Il peut déléguer sa signature sous réserve, pour les pouvoirs
qu'il exerce lui-même par délégation du conseil d'administration, de
l'autorisation de celui-ci.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612309
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R89AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612309.xml
---
###### Article R221-89
Le directeur général du centre national est nommé par arrêté du ministre chargé
des forêts sur proposition du conseil d'administration du centre national, pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre, il est notamment chargé
de :<br />
1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en
assurer l'exécution ;<br />
2° Gérer les services du centre ;<br />
3° Recruter, nommer et gérer les personnels contractuels de l'établissement ;<br />
4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre national ;<br />
5° Proposer au conseil d'administration la répartition des sommes affectées par
l'Etat au centre national et aux centres régionaux, en collaboration avec les
directeurs des centres régionaux ;<br />
6° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les
conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés
dans les services d'utilité forestière.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et
représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil
d'administration, et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous les
actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184039
---
###### Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R221-90](article_r221-90.md)

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612310
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R90AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612310.xml
---
###### Article R221-90
I. - Les articles R. 221-49 et R. 221-51 à R. 221-53 sont applicables au Centre
national professionnel de la propriété forestière.<br />
II. - Le centre national perçoit l'ensemble des dotations attribuées par l'Etat
et le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture aux centres régionaux de la propriété forestière, puis reverse ces
sommes à chacun de ces établissements dans les conditions fixées au 6e alinéa de
l'article L. 221-8.<br />
III. - Le budget du centre national comporte notamment :<br />
En recettes :<br />
a) Les ressources prévues par l'article L. 221-6 ;<br />
b) Les dons et les legs ;<br />
c) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités
publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux et
internationaux ;<br />
d) Le produit des ventes de publications, d'édition et études diverses sur tous
supports et, en général, des opérations diverses de prestations de services ;<br />
e) Les produits des cessions d'actifs ;<br />
f) Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
g) Les emprunts.<br />
En dépenses :<br />
a) Les frais engagés pour le fonctionnement et l'équipement du centre national
;<br />
b) Les frais engagés pour le fonctionnement et l'équipement des services
d'intérêt commun ;<br />
c) Les subventions éventuellement accordées.<br />
IV. - Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités
ou services particuliers.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184040
###### Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.
- [Article R221-91](article_r221-91.md)
- [Article R221-92](article_r221-92.md)
- [Article R221-93](article_r221-93.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612312
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R92AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612312.xml
---
###### Article R221-92
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président
de l'activité du centre.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut obtenir du président communication de tous
documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil
d'administration fonde ses décisions, y compris les contrats et les conventions
souscrits par l'établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612313
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R93AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612313.xml
---
###### Article R221-93
Les dispositions des articles R. 221-60, R. 221-62 à R. 221-66 sont applicables
au Centre national professionnel de la propriété forestière.<br />
Pour l'application de l'article R. 221-65 aux délibérations du conseil
d'administration du centre national, l'avis de ce dernier n'est pas requis.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184079
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
- [Article R222-9-1](article_r222-9-1.md)
- [Article R222-10](article_r222-10.md)
- [Article R222-11](article_r222-11.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612368
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612368.xml
---
###### Article R222-10
Tant qu'une forêt fait l'objet de l'engagement souscrit en application des
articles 793 ou 885 H du code général des impôts et de l'article L. 222-3 du
présent code en contrepartie d'une réduction d'assiette fiscale, le commissaire
du Gouvernement doit donner son accord :<br />
a) A toute décision d'agrément par le centre régional de la propriété forestière
d'un plan simple de gestion de cette forêt ;<br />
b) A la confirmation par le centre du plan simple de gestion en vigueur, en cas
de mutation ;<br />
c) A l'approbation par le centre de toute modification du plan simple de gestion
en vigueur.<br />
Si le commissaire du Gouvernement est en désaccord avec le conseil
d'administration du centre et si ce désaccord persiste après une deuxième
délibération du conseil d'administration, le président du centre en informe,
dans un délai de quinze jours, le propriétaire intéressé. Dans les deux mois de
cette notification, celui-ci peut demander au ministre chargé des forêts de
statuer sur sa demande d'agrément.<br />
Le ministre se prononce sur l'agrément, après avis du Centre national
professionnel de la propriété forestière, dans un délai de quatre mois. En
l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé rejeté.