Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
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République française 2010-03-20 00:00:00 +01:00
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commit 9316400869

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000021040098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/00/LEGIARTI000021040098.xml
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006657.xml
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###### Article R531-5
@ -16,28 +16,27 @@ de l'économie et des finances.<br />
Il comprend :<br />
- deux membres de l'Assemblée nationale ;<br />
-deux membres de l'Assemblée nationale ;<br />
- un membre du Sénat ;<br />
-un membre du Sénat ;<br />
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
-un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;<br />
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
-le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
représentant ;<br />
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
-le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'espace rural et de la forêt;<br />
-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
-le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;<br />
-un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
-le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
ministère de l'agriculture.