Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611226 Identifiant: LEGIARTI000024751852
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###### Article R121-6 ###### Article R121-6
@ -14,34 +13,35 @@ Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles
d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention, d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention,
conformément à l'article L. 121-4, peuvent concerner :<br /> conformément à l'article L. 121-4, peuvent concerner :<br />
- les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur -les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur
la liste prévue à l'article L. 121-2, soit dans les autres forêts relevant du la liste prévue à l'article L. 121-2, soit dans les autres forêts relevant du
régime forestier ;<br /> régime forestier ;<br />
- la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de -la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de
cette production ;<br /> cette production ;<br />
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;<br /> -l' Institut national de l'information géographique et forestière prévu à
l'article L. 521-1 ;<br />
- l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels -l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels
ou boisés ;<br /> ou boisés ;<br />
- la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts, -la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts,
ainsi que la production d'énergies renouvelables sur le territoire des forêts ainsi que la production d'énergies renouvelables sur le territoire des forêts
relevant du régime forestier ;<br /> relevant du régime forestier ;<br />
- la prévention des risques naturels, notamment par la protection et -la prévention des risques naturels, notamment par la protection et
l'utilisation des terres, la restauration des terrains en montagne, la fixation l'utilisation des terres, la restauration des terrains en montagne, la fixation
des dunes et l'entretien des ouvrages correspondants, ainsi que par les des dunes et l'entretien des ouvrages correspondants, ainsi que par les
opérations de défense des forêts contre l'incendie qui peuvent lui être confiées opérations de défense des forêts contre l'incendie qui peuvent lui être confiées
par l'Etat, par des personnes publiques ou privées conformément à l'article R. par l'Etat, par des personnes publiques ou privées conformément à l'article R.
321-14 ;<br /> 321-14 ;<br />
- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux -la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux
d'aménagement du territoire tels que les chartes de pays, les chartes d'aménagement du territoire tels que les chartes de pays, les chartes
forestières de territoires, les chartes des parcs naturels régionaux ;<br /> forestières de territoires, les chartes des parcs naturels régionaux ;<br />
- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes -les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes
publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment
forestières.<br /> forestières.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611411 Identifiant: LEGIARTI000024751845
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/18/LEGIARTI000024751845.xml
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###### Article R133-1 ###### Article R133-1
@ -14,10 +13,10 @@ Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L. 4 sont
préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de
territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à
cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions
naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Elles font naturelles forestières définies par l' Institut national de l'information
l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de géographique et forestière. Elles font l'objet de l'évaluation environnementale
l'environnement selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 et R. prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon les modalités
133-1-2.<br /> décrites aux articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2.<br />
Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie
de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611936 Identifiant: LEGIARTI000024751837
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X143D01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/18/LEGIARTI000024751837.xml
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--- ---
###### Article D143-1 ###### Article D143-1
@ -15,10 +14,10 @@ Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article
forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les
orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque
région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies
par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les
forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation
du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon
et R. 133-1-2.<br /> les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2.<br />
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613255 Identifiant: LEGIARTI000024727036
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/72/70/LEGIARTI000024727036.xml
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###### Article R521-1 ###### Article R521-1
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article
L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et
dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de forestière.
l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.