From ada01dba4c697472d9ae0a990d14bf862b655e9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-114=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20codification=20et=20modification=20des?= =?UTF-8?q?=20textes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Econcernant=20les=20f?= =?UTF-8?q?or=C3=AAts=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20R=C3=A9glementaire,=20d?= =?UTF-8?q?u=20nouveau=20code=20forestier)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md | 28 +++++++++---------- .../chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md | 17 ++++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_d143-1.md | 17 ++++++----- .../livre_v/titre_ii/article_r521-1.md | 16 +++++------ 4 files changed, 37 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md index 363372b0..e98732e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611226 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611226.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024751852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/18/LEGIARTI000024751852.xml --- ###### Article R121-6 @@ -14,34 +13,35 @@ Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention, conformément à l'article L. 121-4, peuvent concerner :
-- les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur +-les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2, soit dans les autres forêts relevant du régime forestier ;
-- la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de +-la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de cette production ;
-- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;
+-l' Institut national de l'information géographique et forestière prévu à +l'article L. 521-1 ;
-- l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels +-l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels ou boisés ;
-- la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts, +-la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts, ainsi que la production d'énergies renouvelables sur le territoire des forêts relevant du régime forestier ;
-- la prévention des risques naturels, notamment par la protection et +-la prévention des risques naturels, notamment par la protection et l'utilisation des terres, la restauration des terrains en montagne, la fixation des dunes et l'entretien des ouvrages correspondants, ainsi que par les opérations de défense des forêts contre l'incendie qui peuvent lui être confiées par l'Etat, par des personnes publiques ou privées conformément à l'article R. 321-14 ;
-- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux +-la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux d'aménagement du territoire tels que les chartes de pays, les chartes forestières de territoires, les chartes des parcs naturels régionaux ;
-- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes +-les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment forestières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md index c98e844f..3fff7034 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611411 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611411.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024751845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/18/LEGIARTI000024751845.xml --- ###### Article R133-1 @@ -14,10 +13,10 @@ Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L. 4 sont préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions -naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Elles font -l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de -l'environnement selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 et R. -133-1-2.
+naturelles forestières définies par l' Institut national de l'information +géographique et forestière. Elles font l'objet de l'évaluation environnementale +prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon les modalités +décrites aux articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2.
Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d143-1.md index af24035b..8c8f8364 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d143-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d143-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611936 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X143D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611936.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024751837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/18/LEGIARTI000024751837.xml --- ###### Article D143-1 @@ -15,10 +14,10 @@ Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies -par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des -forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 -du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 -et R. 133-1-2.
+par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les +schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation +environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon +les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2.
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_r521-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_r521-1.md index d9e501e3..4d2b97b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_r521-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_r521-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006613255 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613255.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024727036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/72/70/LEGIARTI000024727036.xml --- ###### Article R521-1 L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article -L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif -dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de -l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. +L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et +forestière.