Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-10 00:00:00 +01:00
parent c1fcaa5bf1
commit ad288dbf8d
2 changed files with 15 additions and 14 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006611241
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611241.xml
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611242
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611242.xml
---
###### Article R122-1
@ -53,7 +53,8 @@ d'encadrement ;<br />
- trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.<br />
protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une
d'entre elles peut être un parlementaire.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes
ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006611250
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611250.xml
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611251
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611251.xml
---
###### Article R122-3
@ -15,7 +15,7 @@ par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des
forêts et de l'environnement.<br />
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br />
lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans.<br />
Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux
vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le