Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 68119 DU 8 février 1968 RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876330
Ancien identifiant: 1DX968120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876330.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168903
###### Section 2 : Exploitation de la chasse.
- [Sous-Section 1 : Généralités.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Adjudications.](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Locations amiables.](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Concession de licences.](sous-section_5)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184019
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###### Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse.
- [Article R137-14](article_r137-14.md)
- [Article R137-15](article_r137-15.md)
- [Article R137-16](article_r137-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611593
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611593.xml
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###### Article R137-14
Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L.
121-2, l'Office national des forêts détermine, dans le cadre des directives
générales reçues du ministre de l'agriculture, les parties du domaine sur
lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en
adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent
ou par location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611598
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611598.xml
---
###### Article R137-15
Il en est de même pour les forêts et les terrains non compris dans les listes
susmentionnées pour lesquels l'exploitation du droit de chasse aura été confiée
à l'Office par une convention intervenue en application de l'article R. 121-6.
Toutefois, cette convention pourra prescrire un mode d'exploitation déterminé ou
la mise en réserve.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611600
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611600.xml
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###### Article R137-16
Dans les forêts et les terrains autres que ceux mentionnés aux articles R.
137-14 et R. 137-15, le préfet détermine, sur la proposition du directeur
départemental de l'agriculture, ceux des lots où la chasse sera exploitée,
respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location de
gré à gré ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui
seront mis en réserve.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184020
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###### Sous-Section 3 : Adjudications.
- [Article R137-17](article_r137-17.md)
- [Article R137-18](article_r137-18.md)
- [Article R137-19](article_r137-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611602
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611602.xml
---
###### Article R137-17
Les adjudications prévues par les articles R. 137-14 à R. 137-16 sont effectuées
par-devant le préfet, assisté du directeur départemental des services fiscaux
chargé du domaine et du représentant de l'autorité compétente en matière
d'exploitation de la chasse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611606
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611606.xml
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###### Article R137-18
Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15,
les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par des cahiers
des charges générales établis conformément à l'article R. 122-6 (13°) par
l'Office national des forêts et approuvés par le ministre de l'agriculture, le
ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du domaine.<br />
Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16, les
adjudications et les locations qui en résultent sont régies par des cahiers des
charges générales établis par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé
de la chasse et le ministre chargé du domaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611609
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611609.xml
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###### Article R137-19
Les locations prévues à l'article précédent peuvent être consenties pour une
durée de douze ans au maximum.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184021
---
###### Sous-Section 4 : Locations amiables.
- [Article R137-21](article_r137-21.md)
- [Article R137-22](article_r137-22.md)
- [Article R137-23](article_r137-23.md)
- [Article R137-24](article_r137-24.md)
- [Article R137-25](article_r137-25.md)
- [Article R137-26](article_r137-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611613
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611613.xml
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###### Article R137-21
Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
agréée au sens de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, elle doit être
accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément prévu par
l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.<br />
Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de
justifications répondant à chacune des conditions prévues par l'article R.
137-10, savoir :<br />
- le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec
indication de la date de publication au journal officiel :<br />
- un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts
poursuivis par l'association ;<br />
- un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme
d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce
programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés
;<br />
- une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs,
délivrée par cet organisme ;<br />
- une liste des membres de l'association avec justification du domicile de
chacun ;<br />
- à défaut d'une location amiable en cours de la totalité ou de la majeure
partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
façon que l'amodiation sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
d'une exploiation rationnelle ;<br />
- la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes
rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement,
salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de
gibier ou de jours de chasse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611617
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611617.xml
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###### Article R137-22
A défaut d'une référence résultant de l'article R. 137-12, le loyer est fixé par
rapport au prix moyen des locations dans les autres forêts et terrains
comparables de la même région ou des régions voisines appartenant à l'Etat, à
d'autres collectivités publiques ou même à des particuliers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611618
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611618.xml
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###### Article R137-23
Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au
demandeur par l'autorité qui a reçu la demande.<br />
Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification
pour faire connaître, par lettre recommandée, s'il accepte les conditions
imposées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611619
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611619.xml
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###### Article R137-24
Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens de la
loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et qui accepteraient les conditions d'affermage
imposées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces
associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses,
notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.<br />
Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une
adjudication restreinte entre les associations concurrentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611621
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611621.xml
---
###### Article R137-25
Pour l'application de l'article R. 137-11, les résiliations prennent toujours
effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans.
En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse
agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de
départ de ce préavis.<br />
Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association
bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se
transforme en association communale de chasse agréée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611622
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611622.xml
---
###### Article R137-26
Les amodiations de gré à gré sont régies par les cahiers des charges générales
prévus à l'article R. 137-18.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184022
---
###### Sous-Section 5 : Concession de licences.
- [Article R137-27](article_r137-27.md)
- [Article R137-28](article_r137-28.md)
- [Article R137-29](article_r137-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611624
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611624.xml
---
###### Article R137-27
Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit
privatif à leurs titulaires.<br />
Elles sont individuelles et nominatives.<br />
A titre exceptionnel, lorsque l'autorité compétente l'estime techniquement
nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit
mentionnée l'identité de chacun des bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être
porteur d'une ampliation de la licence, délivrée par l'autorité compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611625
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611625.xml
---
###### Article R137-28
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire,
quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611627
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611627.xml
---
###### Article R137-29
Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont
déterminés par les autorités définies à la sous-section 2 de la présente
section, qui procèdent en outre à leur délivrance.<br />
Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé,
le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut
être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que
le permissionnaire peut tuer.