Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE

FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT
ABROGE LA LOI DU 16 août 1929 FIXANT LES MODES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES, COMPLETEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 août 1936 ET LE DECRET DU 18 décembre 1929 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 16 août 1929

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701889
Ancien identifiant: 1DX968119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701889.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138715
- [Chapitre II : Délimitation et bornage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Exploitation des coupes.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.](chapitre_vii)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152890
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##### Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.
- [Section 2 : Exploitation de la chasse.](section_2)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168903
---
###### Section 2 : Exploitation de la chasse.
- [Sous-Section 1 : Généralités.](sous-section_1)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184018
---
###### Sous-Section 1 : Généralités.
- [Article R*137-6](article_r137-6.md)
- [Article R*137-7](article_r137-7.md)
- [Article R*137-8](article_r137-8.md)
- [Article R*137-9](article_r137-9.md)
- [Article R*137-10](article_r137-10.md)
- [Article R*137-11](article_r137-11.md)
- [Article R*137-12](article_r137-12.md)
- [Article R*137-13](article_r137-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611581
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611581.xml
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###### Article R*137-10
Une amodiation de gré à gré peut être consentie à une association de chasse dans
le cas où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de
chasse agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association.
Cette amodiation de gré à gré ne peut être accordée, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 137-8, qu'à une association de chasse remplissant
les conditions suivantes :<br />
- être constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet
1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;<br />
- avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse,
mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le
gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède
les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;<br />
- être affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;<br />
- comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des
membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de
chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;<br />
- justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que
l'amodiation sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être
l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours de la
totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et l'autre
cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est
prise en considération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611584
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611584.xml
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###### Article R*137-11
Les amodiations prévues par l'article précédent sont conclues pour une période
prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse
dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être
résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve le
territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
dernière sollicite la location du même territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611587
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611587.xml
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###### Article R*137-12
Les loyers des amodiations prévues aux articles R. 137-8, R. 137-9 et R. 137-10
ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à
l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les
forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans
les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques
comparables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611590
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611590.xml
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###### Article R*137-13
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
en réserve approuvée au sens de l'article 376 (1°) du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611568
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611568.xml
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###### Article R*137-6
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (1°)
ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est
exploitée :<br />
- en règle générale, par location, à la suite d'une adjudication publique ;<br />
- par concession de licences à prix d'argent ou par amodiation de gré à gré,
pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur à l'adjudication.<br />
Toutefois, il peut être délivré des licences ou consenti des amodiations de gré
à gré, sans mise en adjudication préalable, dans les cas et les conditions
prévus aux articles R. 137-7 à R. 137-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611572
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611572.xml
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###### Article R*137-7
Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en
vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de
chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du
domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la
prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses
espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à
la forêt ou aux travaux de reboisement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611574
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611574.xml
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###### Article R*137-8
Les amodiations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, en vue d'une
location, sont réservées :<br />
1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement de réserves
nationales de chasse éventuellement instituées par des arrêtés du ministre
chargé de la chasse, pris en application de l'article 373 (5e alinéa, 1°) du
code rural ;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées, constituées
en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611578
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611578.xml
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###### Article R*137-9
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui
peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré.