Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE

DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850702.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611335 Identifiant: LEGIARTI000006611336
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###### Article R123-10 ###### Article R123-10
@ -16,7 +16,8 @@ constitués comme correspondants de l'agent comptable.<br />
Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet
d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
par le conseil d'administration, après visa du contrôleur d'Etat.<br /> par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle
général économique et financier.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à