Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
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République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
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Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610262
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###### Article L111-1
@ -18,10 +18,10 @@ lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1,
appartenant aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux
établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés
mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et
personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de
communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux
sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités
et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610271
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Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
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###### Article L121-4
L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec l'Etat et
les collectivités publiques, de la réalisation d'opérations de gestion,
L'établissement peut être chargé en vertu de conventions passées avec des
personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion,
d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et
du développement des ressources naturelles, et notamment des ressources
forestières.
du développement des ressources naturelles, notamment des ressources
forestières, en France et à l'étranger. Lorsque ces conventions portent sur des
bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont
applicables.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1991-01-06
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Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610278
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###### Article L121-5
L'Office national des forêts ne peut ni étendre ses activités d'exploitation en
régie au-delà de celles qui étaient assurées par l'administration des eaux et
forêts antérieurement au 1er janvier 1966, ni entreprendre une activité
nouvelle, sauf autorisation expresse et préalable donnée par arrêté ministériel
dans la mesure où l'initiative privée ne permettrait pas de satisfaire les
besoins.<br />
Toutefois, l'Office national des forêts est autorisé à procéder à des opérations
d'exploitation en régie, conformément à des programmes expérimentaux établis en
concertation avec la profession et définis par arrêté conjoint du ministre
chargé des forêts et du ministre chargé du budget. L'exécution de ces opérations
est assurée soit en régie par entreprise, soit en régie directe.
L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut étendre
ses activités d'exploitation en régie directe si ce n'est en cas d'urgence ou,
après consultation des organisations professionnelles intéressées, pour la
réalisation de programmes expérimentaux, ou en cas de carence de l'initiative
privée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610279
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
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Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610280
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
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###### Article L121-6
L'Office national des forêts ne peut acquérir que les immeubles et les meubles
L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont
destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et
terrains qu'il est chargé de gérer. Il ne participe ni directement ni
indirectement à des entreprises commerciales ou industrielles, quel que soit
leur objet.
terrains qu'il est chargé de gérer. Il ne peut souscrire ou acquérir des parts
ou actions d'une société civile ou commerciale que dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat et sous réserve de l'autorisation de l'Etat.

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- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610287
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610287.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006610288
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610288.xml
---
###### Article L122-3
Les agents de l'Office sont régis par des statuts particuliers pris en
application de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
général des fonctionnaires. Compte tenu des besoins propres à l'Office, les
dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de ladite ordonnance sont
applicables à l'ensemble de ces personnels.<br />
application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins
propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.<br />
Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
définit les modalités selon lesquelles ils peuvent être mis à la disposition du
directeur général de l'Office national des forêts.
Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et
celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités
selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur
général de l'Office national des forêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610297
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610297.xml
---
###### Article L122-9
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions
en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont
applicables à l'Office national des forêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610310
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Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610311
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L01AXXAB
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###### Article L133-1
Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement
réglé par arrêté ministériel.
réglé par arrêté ministériel.<br />
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des
conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la
réalisation des objectifs de l'aménagement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610332
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610332.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610333
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610333.xml
---
###### Article L134-8
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L.
134-7 ci-dessus, que pour des motifs impérieux d'ordre technique ou commercial
dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont
soumises à l'approbation préalable de l'autorité supérieure.
134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les
cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610334
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610334.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610335
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610335.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple de la valeur des bois non
compris dans la vente, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de
leur valeur.<br />
peine contre l'acheteur d'une amende de 10000 F à 100000 F, sans préjudice de la
restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui
auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de
pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des
dispositions du code pénal.<br />
Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.
dispositions du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610390
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610390.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610391
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610391.xml
---
###### Article L141-1
La soumission au régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser
appartenant aux départements, communes ou sections de communes, établissements
publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses
d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la
collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la
décision est prise par arrêté ministériel.<br />
appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes,
établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes
et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le
représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de
désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel.<br />
Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en
bois, des terrains en nature de pâturage appartenant à un département, à une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610408
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610408.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610409
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610409.xml
---
###### Article L144-3
Lors des ventes de coupes et produits de coupes des départements, des
établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés
mutualistes et des caisses d'épargne, il est fait réserve en faveur de ces
personnes morales et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité
administrative, de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction,
nécessaire pour leur propre usage.<br />
Lors des ventes de coupes et produits de coupes des personnes morales
propriétaires énumérées aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1, il est fait
réserve en faveur de ces personnes morales et suivant les formes qui sont
prescrites par l'autorité administrative, de la quantité de bois, tant de
chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage.<br />
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour
laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610459
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610459.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610460
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610460.xml
---
###### Article L148-13
Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère
administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L.
148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord entre des communes, des sections
de communes, des départements, des établissements publics, des établissements
d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne,
propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles
d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la
gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de
favoriser leur équipement ou leur boisement.<br />
148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord entre des personnes morales
énumérées aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1, propriétaires de bois, de
forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime
forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de
la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou
leur boisement.<br />
La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610634
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610634.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610635
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610635.xml
---
###### Article L223-3
En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et
des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, ou non autorisée, conformément
à l'article L. 222-4 ou à l'article L. 223-2, le propriétaire du fonds est
à l'article L. 222-5 ou à l'article L. 223-2, le propriétaire du fonds est
passible d'une amende de 50 à 120000 F lorsque le total des circonférences des
arbres exploités mesurés à 1,30 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse
500 mètres. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610638
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610638.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610639
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610639.xml
---
###### Article L223-4
Les infractions mentionnées à l'article précédent ainsi que les infractions
contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-4 sont
contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-5 sont
constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au
moyen de procès-verbaux non soumis à la formalité de l'affirmation et faisant
foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610656
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610656.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610657
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610657.xml
---
###### Article L224-6
@ -25,4 +25,10 @@ Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 147-1, du premier alinéa
l'article L. 147-2, des articles L. 152-1 à L. 152-7 des premier et troisième
alinéas de l'article L. 152-8, des articles L. 153-1 à L. 153-10, L. 154-1 à L.
154-6, du deuxième alinéa de l'article L. 231-3, des articles L. 312-1, L.
313-4, L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.
313-4, L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.<br />
Des contrats peuvent être conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans
selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
avis motivé des organisations professionnelles forestières et notamment de la
coopération. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent
pas à ces contrats.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610909
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610909.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610910
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610910.xml
---
###### Article L331-2
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus,
dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de
0,30 à 0,50 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est
puni d'une amende de 6000 à 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre
du sol.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610961
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610961.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610962
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610962.xml
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###### Article L351-9
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont
applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les
bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de
protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal
en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont
punies seulement d'une peine d'amende.
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure
pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes
intéressant les bois, forêts et terrains à boiser, punies seulement d'une peine
d'amende et énumérées ci-après :<br />
a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre
l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de
monture et d'infraction aux règles édictées en application du second alinéa de
l'article L. 133-1 ;<br />
b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon
de matières, d'ordures ou de déchets.