Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 68119 DU 8 février 1968 RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876330
Ancien identifiant: 1DX968120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876330.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184020
###### Sous-Section 3 : Adjudications.
- [Article R137-17](article_r137-17.md)
- [Article R*137-17-1](article_r137-17-1.md)
- [Article R137-18](article_r137-18.md)
- [Article R137-19](article_r137-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006611603
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611603.xml
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###### Article R*137-17-1
La priorité prévue à l'article L. 137-3 en faveur du locataire sortant ne peut
bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de
la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux
obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à
l'adjudication.<br />
Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la
priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si
l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à
l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois
semaines.<br />
La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander
la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de
l'adjudication.<br />
Le locataire sortant ne peut bénéficier de la priorité si sa dernière offre est
inférieure de plus de 20 p. 100 à l'enchère la plus élevée.<br />
S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot
considéré, il est réputé y avoir renoncé.